Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution par le propriétaire bailleur, à l'exclusion de tout autre document sous peine de sanction.
Justificatif d'identité, de domicile, de situation professionnelle, de revenus, sont autant de pièces que le bailleur peut vous demander, ainsi qu'à votre garant, lors de la signature du contrat de location. Ces documents s'imposent en matière de location nue et meublée à usage de résidence principale, ainsi que dans le cadre d'un bail meublé étudiant et d'un bail mobilité.
Prouver votre identité
Vous devez fournir au bailleur un justificatif d'identité en cours de validité, comportant votre photographie. Il peut s'agir de : la carte nationale d'identité française ou étrangère, du passeport français ou étranger, du permis de conduire français ou étranger, du document justifiant du droit au séjour (carte de séjour temporaire ou carte de résident).
. À savoir : Depuis le 6 octobre 2019, une pièce d'identité ne doit plus obligatoirement comporter la signature de son titulaire, du fait « que les pièces justificatives de l'identité délivrées par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire, conformément à leur législation nationale ».
Attester de votre domicile
Selon votre situation, le bailleur a le choix entre :
- les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur indiquant que vous êtes à jour de vos loyers et charges ;
- une attestation d'élection de domicile avec un centre communal ou intercommunal d'action sociale (pour les personnes sans domicile fixe) ;
- le cas échéant, une attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge ;
- si vous êtes propriétaire, le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale.
Justifier votre activité professionnelle
Pour évaluer votre situation professionnelle, vous devrez présenter :
- si vous être salarié : un contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai ;
- si vous êtes dirigeant d'une entreprise commerciale : un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;
- si vous êtes artisan : un extrait D1 du registre des métiers de moins de trois mois ;
- si vous êtes travailleur indépendant : un certificat d'identification de l'Insee ;
- si vous êtes profession libérale : une copie de la carte professionnelle ;
- si vous êtes étudiant : une carte d'étudiant ou un certificat de scolarité de l'année en cours.
. À savoir : Pour bénéficier d'un bail mobilité, vous devez être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de votre activité professionnelle.
Révéler vos revenus
Afin d'évaluer votre capacité financière, votre futur bailleur vous demandera de justifier vos ressources (revenus ou aides). Il peut s'agir :
- du dernier ou l'avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition en France ou dans un autre État ;
- des trois derniers bulletins de salaires ou, si vous êtes stagiaire, d'un justificatif de versement des indemnités de stage ;
- des deux derniers bilans ou, à défaut, d'une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrée par un comptable si vous êtes non salarié ;
- le cas échéant, d'un justificatif de versement de retraite, pension, allocations et prestations familiales perçues lors des trois derniers mois ;
- d'une attestation de simulation relative aux aides au logement ;
- d'un avis d'attribution de bourse ;
- d'un justificatif de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers.
. À savoir : Le relevé d'identité bancaire (RIB) ne figure plus parmi les documents pouvant être demandés au candidat locataire.
Sanctions encourues par le bailleur
La liste des pièces exigibles par le propriétaires, définies dans le décret du 5 novembre 2015, est exhaustive et limitative. Tout bailleur qui exigerait une ou plusieurs pièces non prévues par le décret encourt une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour un particulier et 15 000 euros pour une personne morale. Enfin, même si cela va de soi, il est bon de rappeler que le propriétaire bailleur doit s'interdire toute discrimination dans le choix de son locataire (origine, sexe, âge, apparence physique, patronyme, etc.), sous peine d'être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
