L'avez-vous en tête Le prix de votre bien immobilier
?
  • Agence immobiliere Nestenn
  • .
    .
    .
    >
  • A quelle majorité le syndic est-il nommé ?
  • A quelle majorité le syndic est-il nommé ?
    0
    993

    A quelle majorité le syndic est-il nommé ?

    La désignation d’un syndic est obligatoire, depuis la loi du 10 juillet 1965, dans toute copropriété.

    La désignation ou la révocation du syndic est votée en assemblée générale, à la majorité des voix (des « tantièmes ») de tous les copropriétaires, c'est-à-dire la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

    A noter que lorsqu’un copropriétaire dispose à lui seul de plus de la moitié des quotes-parts de parties communes, le nombre de ses voix est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Cette disposition est d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger.

    Sources :

    Articles 17, 22 et 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

    Cass, 3e civ, 22 mai 1973 : Bull. civ. III n°360