L’achat d’un bien immobilier est souvent la plus grosse dépense d’un couple. Selon la situation matrimoniale du couple, le statut du bien sera différent. Il existe 3 grandes formes d’unions : le concubinage, le PACS et le mariage.
Le concubinage
Le concubinage est défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Si des concubins achètent un bien ensemble, l’immeuble sera en indivision entre eux : il s'agira alors d'un achat immobilier en indivision où tous les deux seront propriétaires, soit chacun pour moitié, soit en fonction de quotes-parts inégales, qu’il est nécessaire de déterminer dans l’acte d’achat du bien.
Vendre un bien indivis nécessite l’accord de tous les indivisaires. En cas de mésentente, c’est le Tribunal de grande instance qui ordonnera la vente aux enchères publiques à la barre du tribunal. Le prix du bien pourra s’en trouver fortement diminué.
Lorsque le bien est vendu, chacun des indivisaires reçoit une partie du prix proportionnelle à sa quote-part dans le bien, et non pas en fonction de ce qu’il aura remboursé, si un crédit a été conclu pour financer l’acquisition.
Un concubin peut aussi racheter la part de l’autre. Un acte authentique est nécessaire, qui est établi par un notaire. Le prix de la cession est fixé amiablement entre les concubins.
Le PACS
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires de PACS peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément.
Ainsi, en fonction de ce que contient la convention de PACS, le bien acheté par seulement l’un des partenaires peut se trouver en indivision par moitié, entre eux, à moins que l’acte d’achat ne mentionne qu’il a été financé intégralement par de l’argent que le partenaire détenait avant la signature du PACS.
Le bien acheté par les partenaires ensemble est soumis au régime de l’indivision, selon les règles qui ont été évoquées précédemment.
Le mariage
Le mariage est une institution qui permet à deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, de s’unir.
Les époux peuvent choisir un régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant un notaire avant la célébration.
En l’absence de contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, qui est la communauté d’acquêts depuis 1965. Sous ce régime, les biens que les époux achètent durant le mariage entrent dans la communauté. Cependant, si un époux achète un bien seul et le finance avec de l’argent lui appartenant en propre pour au moins la moitié du prix et des frais d’acquisition, ce bien lui appartient en propre.
Lorsqu’un bien est commun, il ne peut être vendu qu’avec l’accord des deux époux. Et même s’il s’agit d’un bien propre, la résidence de la famille ne peut être vendue qu’avec l’autorisation du conjoint non propriétaire. Ces règles s’appliquent pour toutes les personnes mariées.
Les époux peuvent également adopter un régime matrimonial par contrat de mariage. Il existe deux grands types de régimes matrimoniaux : la communauté universelle et la séparation de biens.
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle, tous les biens sont communs, sauf ceux que le contrat de mariage désigne comme des biens propres par une clause d’exclusion.
A l’inverse, lorsque les époux ont choisi la séparation de biens, il n’existe pas de biens communs. Si les époux achètent un bien ensemble, il se trouvera en indivision. A noter : le contrat de mariage peut prévoir une société d’acquêts par une clause spécifique. Dans ce cas, les biens nommément désignés ou les types de biens listés, qui entrent dans la communauté d’acquêts suivent le régime des biens communs.
Références juridiques :
Articles 515-1 et suivants du code civil
Article 515-8 du code civil
Articles 1400 et suivants du code civil
Articles 1536 et suivants du code civil
Articles 1497 et suivants du code civil
