Espace vert, combles, bout d’escalier, palier, loge du gardien… Certaines parties d’un immeuble appartiennent à tous les copropriétaires mais, conformément à l’article 16 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires peut accepter de vendre une de ces parties communes à l’un d’entre eux lors d’une assemblée générale.
Faire voter le projet en assemblée générale
Acheter une partie commune présente plusieurs avantages : cela permet d'agrandir ses parties privatives et d'en optimiser leur valeur, toutefois, la procédure peut s’avérer compliquée. Alors, mieux vaut la suivre à la lettre.
Pour acheter une partie commune, pas d’autre solution que d’en passer par un vote (à la double majorité, c'est-à-dire au moins la majorité des membres du syndicat représentant les 2/3 des voix de tous les copropriétaires, selon l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ou le vote à l’unanimité) car il faut l’autorisation de l’ensemble de la copropriété.
Vous devez donc monter un dossier solide étayé de plans, de croquis et de schéma de la réalisation finale qui précise la modification du lot ou la création d’un lot supplémentaire, le descriptif des travaux, le prix que vous proposez, la nouvelle affectation des tantièmes, des charges et la modification du règlement de copropriété. Vous devez ensuite demander au syndic de copropriété d'inscrire votre projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. C’est lui qui joindra votre proposition de rachat à la convocation de l’assemblée générale.
Faire valider le rachat par un notaire
Si votre projet est approuvé par les copropriétaires, vous devrez ensuite vous adresser à un notaire. Vous devrez lui transmettre le procès-verbal de l’assemblée générale, le certificat de non-recours délivré par le syndic de copropriété et le nouvel état descriptif de division établi par le géomètre. Ainsi il pourra rédiger l’acte de vente et modifier le règlement de copropriété.
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