Animaux de compagnie en copropriété : ce que vous avez le droit de faire (et ce que vous ne pouvez pas)

Chat, chien, lapin... Les animaux de compagnie font partie intégrante de la vie de millions de foyers. En copropriété, la présence d'un animal peut parfois créer des tensions entre voisins ou avec le syndic. Quelles sont les règles qui s'appliquent ? Peut-on vous interdire d'avoir un animal ? Et jusqu'où va la liberté de chacun ? Voici ce que dit vraiment la loi.

Le principe de base : on ne peut pas vous interdire un animal familier

C'est la première règle à retenir. L'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 dispose qu'est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Autrement dit, ni votre bail, ni le règlement de copropriété ne peut vous interdire de vivre avec un chien, un chat, un lapin ou tout autre animal communément considéré comme familier. Certains oiseaux exotiques, reptiles ou encore NAC (nouveaux animaux de compagnie) peuvent aussi entrer dans ce cadre, mais l'appréciation du caractère familier peut relever de la justice.

Ce principe s'applique que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale. Le règlement de copropriété ne peut pas non plus interdire les animaux de compagnie dans les parties privatives. En revanche, il peut réglementer leur accès aux parties communes, comme l'ascenseur ou le jardin.

Les exceptions à ce droit : quand l'interdiction est possible

La liberté de détenir un animal n'est pas sans limites. Deux grandes exceptions existent.

La première concerne les chiens dits "de première catégorie" : les chiens d'attaque, comme les pit-bulls ou boerbulls. Le règlement de copropriété peut tout à fait interdire la détention d'un chien appartenant à cette catégorie. Par ailleurs, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de première et deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

La seconde concerne les animaux non familiers au sens strict. Le règlement peut interdire la présence de tout animal qui ne peut pas être considéré comme un animal familier, notamment les reptiles ou les arachnides, même si leur propriétaire les détient pour son agrément.

La condition essentielle : ne pas causer de troubles

Avoir un animal est un droit, mais ce droit s'accompagne d'une obligation claire. La détention d'un animal dans un local d'habitation est subordonnée au fait qu'il ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Concrètement, cela signifie qu'un chien qui aboie en permanence, un chat qui détériore les parties communes, ou des nuisances olfactives répétées peuvent justifier une action en justice. Dans de tels cas, le propriétaire peut demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Un tribunal peut également condamner le propriétaire de l'animal à faire cesser les nuisances, sous astreinte financière.

Le règlement peut encadrer, sans interdire

Si interdire purement et simplement les animaux est illégal, encadrer les conditions de leur présence est tout à fait possible. Par exemple, une clause de bail peut valablement interdire de laisser un animal seul enfermé dans un appartement, sans pour autant interdire la détention elle-même. Ce type de clause, qui vise à prévenir les nuisances, a été validé par les tribunaux.

De même, le règlement de copropriété peut imposer de tenir les chiens en laisse dans les couloirs, interdire les déjections dans les espaces verts communs, ou exiger que les propriétaires d'animaux justifient d'une assurance responsabilité civile.

Et pour les locations de courte durée ?

La règle est différente pour les locations saisonnières de type meublé de tourisme. Dans ce cas précis, une clause du contrat de location saisonnière peut interdire au locataire la détention d'un animal familier. Si le locataire ne respecte pas cette clause, il peut être contraint de quitter les lieux ou de payer des dommages-intérêts.

Peut-on modifier le règlement de copropriété pour restreindre les animaux ?

C'est techniquement possible, mais difficile en pratique. La modification du règlement de copropriété requiert l'unanimité des copropriétaires dès lors qu'elle porte atteinte aux droits des copropriétaires sur leurs parties privatives. Si un seul copropriétaire est absent, refuse de voter ou s'y oppose, l'unanimité n'est pas atteinte.