Bail d'habitation : La modification à venir des critères de performance énergétique du logement
Dans le cadre d’un bail d’habitation vide ou meublée, le bailleur a notamment une obligation générale de mettre à la disposition du locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 aout 2015 a complété cette obligation, en précisant que le logement doit également répondre à un critère de performance énergétique minimale et être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définira ce critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
La loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 est revenue sur ce critère de performance énergétique minimale en précisant qu’il sera défini par un seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an, défini par un décret en Conseil d'Etat à venir. Cette nouvelle obligation entrera en vigueur à une date fixée par un décret non paru à ce jour et au plus tard le 1er janvier 2023. Les contrats de location en cours ne seront pas concernés.
La loi aménage également dans ce cadre, les pouvoirs de contrainte du juge face à un logement indécent. Il ne pourra pas ordonner de mesure visant à permettre le respect du seuil maximal de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an lorsque le logement sera situé en copropriété et que le copropriétaire concerné démontrera que, malgré ses diligences en vue de l'examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d'équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n'aura pas pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.
