Bail locatif et cautionnement : Ce qui va changer au 1er janvier 2022
Suit à une ordonnance parue le 15 septembre, les règles changent à partir du 1er janvier 2022 pour les engagements de caution signés. Le point ...
La caution est une personne physique qui s'engage à payer le loyer et les charges à la place d’un locataire si celui-ci est défaillant. Se porter caution n’est donc jamais anodin. Le 1er janvier 2022, de nouvelles règles se mettent en place pour protéger la personne qui se porte garant.
La mention est de retour
La mention supprimée en 2018 par la loi ELAN fait son retour. A partir du 1er janvier 2022, la personne physique, qui se porte caution pour un bail locatif qui constitue la résidence principale du locataire, devra mentionner dans le contrat de cautionnement, qu'elle s'engage à payer au propriétaire la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Cette mention devra être inscrite en lettres et en chiffres. Si le garant ne bénéficie pas des bénéfices de discussion ou de division, la mention devra également en faire état.
La création d’un devoir de mise en garde
L’ordonnance du 15 septembre a créé un devoir de mise en garde : si le cautionnement est consenti au bénéfice d'un créancier professionnel, la caution devra être mise en garde. Elle devra en effet être alertée si le débiteur principal (le locataire) souscrit un engagement inadapté à ses capacités financières, c’est-à-dire que ses ressources risquent d’être insuffisantes pour faire face à la dette contractée.
Si la caution n'est pas informée, le créancier ne pourra pas réclamer les sommes qui correspondent au préjudice subi par la caution. Et celui-ci sera déchargé de la totalité de son obligation.
Les évolutions technologiques prises en compte
Aujourd’hui, pour être valable, le cautionnement doit être signé de façon manuscrite. A compter du 1er janvier 2022, il pourra être établi et signé de façon électronique.
