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Caution et garanties : De nouvelles règles depuis le 1er janvier
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Caution et garanties : De nouvelles règles depuis le 1er janvier

Depuis le 1er janvier, de nouvelles règles s’appliquent en matière de cautionnement. La procédure est simplifiée. L’ordonnance portant la réforme des sûretés publiée le 15 septembre 2021 a prévu une refonte totale du cautionnement qui est d’ailleurs désormais défini de la manière suivante : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».

« L’ordonnance ne bouleverse pas les choses pour les bailleurs : cela ne vient ni affaiblir, puisque la signature électronique est un processus très sécurisé en immobilier, ni renforcer, la caution. C’est une mesure de simplification, qui permet de gagner du temps en toute sécurité. L’acte de cautionnement répondra aux nouvelles attentes de formalisme et le bailleur devra s’assurer que l’acte qu’il fera signer est conforme aux nouvelles dispositions », précise Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM.


Une signature électronique

Jusqu’au 1er janvier, il était obligatoire de signer à la main l’acte de caution. Désormais, un acte de cautionnement peut être établi et signé électroniquement : la mention traduisant l’engagement de la caution n’est donc plus nécessairement manuscrite ; elle peut être dématérialisée, autrement dit « tapuscrite » à la condition que la solution utilisée permette de prouver que l’auteur de la mention est bien la personne qui s’est portée caution.


La caution s’engage avec ses mots

Jusqu’ici, la caution devait retranscrire à la lettre une formule prédéterminée. Désormais, elle doit apposer elle-même une mention sur ses actes de cautionnement et préciser, avec ses mots, « qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires, exprimé en toutes lettres et en chiffres ».

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