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  • Comment mettre fin à un engagement de caution souscrit dans le cadre d'un bail d'habitation ?
  • Comment mettre fin à un engagement de caution souscrit dans le cadre d'un bail d'habitation ?

    Comment mettre fin à un engagement de caution souscrit dans le cadre d'un bail d'habitation ?

    Lorsque l’acte de cautionnement comporte une durée déterminée, l’engagement de caution prend automatiquement fin au terme convenu.

    Lorsque l’acte de cautionnement ne comporte aucune indication de durée, ou lorsqu’il est à durée indéterminée, la personne s’étant portée garant peut le résilier unilatéralement. Cette résiliation peut être faite à tout moment mais l’effet est reporté à la fin du bail en cours, c'est-à-dire à la fin des 3 ans en cours si le bailleur est une personne physique, ou des 6 ans si le bailleur est une personne morale, pour un bail d’habitation vide.

    Lorsque le logement est loué à des colocataires, l’acte de cautionnement doit comporter le nom du colocataire dont le congé libère la caution de son engagement. A défaut, le cautionnement donné est nul.

    Quand le colocataire quitte le logement, le cautionnement prend fin à la date d'effet du congé lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail ou au plus tard dans un délai de 6 mois après la date d’effet du congé délivré.

     

    Sources :

    Articles 8-1 et 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

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