Comment se calcule la plus-value en cas de vente d'un bien ?
En cas de vente d’un bien immobilier autre que sa résidence principale (résidence secondaire par exemple), la plus ou moins-value est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition payé par le vendeur.
Les deux montants sont augmentés ou diminués de frais définis limitativement par l’administration fiscale. Ils doivent être justifiés.
Le prix de vente est celui stipulé dans l'acte notarié diminué des frais supportés par le vendeur à l'occasion de la vente tels que ceux versés à un agent immobilier ou à un mandataire.
La plus-value nette imposable est déterminée après prise en compte d'un abattement pour durée de détention appliqué sur la plus-value brute. Les délais de possession doivent être calculés par périodes de douze mois depuis la date d'acquisition jusqu'à la date de vente.
Pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu de la plus-value, l'abattement pour durée de détention est de : 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème, et 4 % au terme de la 22ème année de détention. L’impôt sur le revenu est de 19 % de la plus-value nette. L’exonération est acquise après 22 ans de détention.
S’ajoutent, aux 19 % d’impôt sur le revenu, 17,2 % de prélèvements sociaux calculés sur la plus-value nette déterminée après diminution d’un abattement de : 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème année, 1,60 % pour la 22ème année et 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème. L’exonération est acquise après 30 ans de détention.
Sources :
BOI-RFPI-PVI-20-20-20180824
BOI-RFPI-PVI-20-10-20120912
Article 150 V et s. du code général des impôts
Rédaction : M.N
