Comment se déroule le divorce chez le notaire : guide du partage des biens
Lorsqu'un couple décide de divorcer, la question du partage des biens communs se pose inévitablement. Le notaire joue un rôle essentiel dans cette étape, en assurant la liquidation du régime matrimonial et en facilitant la répartition équitable des biens entre les époux. En cas de bien immobilier en commun, son intervention est obligatoire. Voici ce que vous devez savoir.
La liquidation du régime matrimonial
La liquidation consiste à évaluer l'ensemble du patrimoine du couple, en tenant compte des actifs (biens immobiliers, comptes bancaires, etc.) et des passifs (dettes, emprunts). Le notaire établit un inventaire précis de ces éléments afin de déterminer les droits de chaque époux en fonction du régime matrimonial choisi :
- Communauté réduite aux acquêts : Les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que ceux possédés avant restent propres à chaque époux. Il existe toutefois un système de reprises et récompenses, qui permet de prendre en compte le cas d’un époux ayant utilisé ses fonds propres pour acquérir un bien commun.
- Séparation de biens : Chaque époux conserve la propriété de ses biens, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
- Participation aux acquêts : Ce régime combine des aspects des deux précédents, et fonctionne comme une séparation de biens durant le mariage.À sa dissolution éventuelle, chacun a droit à la moitié des acquêts réalisés.
Le notaire analyse les mouvements financiers entre les patrimoines personnels et communs, notamment en retraçant les fonds utilisés pour l'acquisition ou l'amélioration de biens. Cette analyse permet d'établir les récompenses dues par l'un des patrimoines à l'autre, assurant ainsi une répartition équitable.
Le partage des biens
Une fois la liquidation effectuée, le partage des biens peut être réalisé. Le notaire intervient pour formaliser cet accord, surtout en présence de biens immobiliers, où son intervention est obligatoire. Les options possibles incluent :
- Attribution à l'un des époux : L'un des conjoints conserve le bien en compensant financièrement l'autre par le versement d'une soulte.
- Vente du bien : Le bien est vendu, et le produit de la vente est réparti entre les époux selon les parts définies.
- Maintien en indivision : Les époux décident de conserver conjointement le bien, souvent pour des raisons pratiques ou familiales, en établissant une convention d'indivision pour gérer les modalités de cette co-propriété.
Le notaire s'assure que chaque étape respecte les dispositions légales et protège les intérêts des deux parties.
Coûts associés
Le partage des biens entraîne des frais, notamment :
- Droit de partage : Depuis le 1er janvier 2022, ce droit est fixé à 1,1 % de la valeur nette des biens partagés.
- Émoluments du notaire : Ils sont calculés proportionnellement à la valeur des biens et couvrent la rédaction des actes, les formalités administratives et les conseils prodigués. Ils comprennent un barème proportionnel, mais aussi des frais fixes.
Il est important de noter que ces frais sont généralement partagés entre les époux, sauf accord contraire.
Documents nécessaires
Pour faciliter le travail du notaire, les époux doivent fournir divers documents, tels que :
- Pièces d'identité et livret de famille.
- Contrat de mariage, le cas échéant.
- Titres de propriété des biens immobiliers.
- Relevés de comptes bancaires et documents relatifs aux placements financiers.
- Justificatifs des dettes en cours, comme les tableaux d'amortissement des prêts.
Ces pièces permettent au notaire d'établir un état précis du patrimoine à partager et d'assurer une répartition conforme aux droits de chacun.
À noter : Il peut être utile de consulter un notaire en amont du divorce pour anticiper les implications financières et éviter les litiges liés au partage des biens. En cas de biens communs avec un prêt en cours, la banque doit également être impliquée si l’un des époux souhaite reprendre un crédit immobilier à son nom.
