Copropriété : Le point sur les règles qui s'appliquent depuis le 1er juillet 2021
Il faut mettre en conformité son règlement de copropriété
Le 24 novembre prochain au plus tard, les syndicats de copropriétaires devront avoir mis en conformité leur règlement de copropriété. C’est une obligation que l’on doit à la Loi Elan de 2018. Pour ce faire, le conseil syndical doit s’assurer que le règlement de copropriété a bien fait l’objet de trois vérifications par le syndic :
• Les lots transitoires sont destinés à devenir des lots privatifs, par exemple un droit à construire un local rattaché à un appartement, mais non régularisé.
• Les parties communes spéciales sont celles affectées à un bâtiment, à une partie d’un bâtiment ou à un équipement commun. Les charges afférentes à ces parties communes ne concernent qu’une catégorie de copropriétaires.
• Les parties communes à jouissance privative concernent les balcons, les loggias, les terrasses, les combles aménagés, etc.
Si le règlement n’a pas été mis en conformité, gare ! Dans le cadre d’une vente d’un lot de la copropriété, un notaire pourrait refuser de la valider à ce titre.
Il est plus difficile d’éjecter le syndic sortant
Le nouvel article 18 issu de l’ordonnance du 30 octobre 2019 précise que la résiliation du contrat du syndic est désormais soumise à des règles : il y a non seulement des délais à respecter mais il faut la justifier.
Le conseil syndical, à l’initiative de cette démarche, doit donc notifier au syndic « sortant » une demande d’inscription de cette question à l’ordre du jour de l’AG à venir, en précisant ce qui lui est reproché.
Enfin, depuis le 1er juillet, le vote par correspondance en assemblée générale ne s’impose plus.
