Copropriété : ce que change la réforme du gouvernement
En application de la loi Elan du 23 novembre 2018, le gouvernement a publié une ordonnance le 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis à compter du 1er juin 2020.
Avec cette réforme, l'objectif du gouvernement est de « clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic ». L'essentiel à retenir.
Le conseil syndical pourra décider seul des travaux
Désormais, l'assemblée générale (AG) des copropriétaires pourra mandater les membres de son conseil syndical pour gérer directement les travaux d'amélioration et d'entretien de la copropriété (hors rénovation énergétique). Elle pourra décider de la durée du mandat et des plafonds de dépenses à ne pas dépasser pour les travaux. Les membres ainsi mandatés auront la possibilité de choisir entre plusieurs entreprises sans avoir besoin de l'approbation du reste de la copropriété.
Des prises de décision facilitées
Deux mesures permettent de remédier aux conséquences de l'absentéisme croissant des copropriétaires en assemblée générale. D'une part, la participation aux assemblées générales par correspondance est améliorée. D'autre part, la majorité absolue requise pour certaines décisions ne sera plus nécessaire. Dès lors qu'un tiers des voix est atteint, l'AG pourra procéder à un second vote et faire adopter la mesure à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés. Cette disposition concerne notamment les votes des travaux d'amélioration qui jusqu'ici n'étaient pas concernés par cette procédure.
Possibilité de poursuivre le syndic
En cas de manquements ou d'inaction de la part du syndic, l'assemblée générale des copropriétaires pourra à l'avenir donner mandat au président du conseil syndical pour exercer une action contre le syndic.
Des conseil syndicaux élargis aux descendants
À partir du 1er juin 2020, les membres des conseils syndicaux pourront se faire représenter par leurs ascendants ou descendants. Une mesure qui vise à fluidifier certaines procédures, notamment dans les immeubles composés en majorité de personnes âgées.
De nouvelles prestations hors contrat pour le syndic
Il est prévu que les syndics puissent obtenir des rémunérations complémentaires pour des prestations qui ne relèvent pas directement de leurs activités, comme celle de conciergerie. Celles-ci seront définies par décret.
