COVID-19 - Informations pour les locataires et bailleurs
PRENEZ SOIN DE VOUS,
NOUS CONTINUONS À PRENDRE SOIN DE VOTRE PROJET.
De nombreuses questions ou situations inédites sont créées par cette période de crise sanitaire et de confinement.
Vous trouverez ci-après les réponses aux cas les plus fréquents.
Est-il possible de réaliser un état des lieux pendant la période de confinement ?
Si vous le pouvez, au regard de la situation actuelle, il est préférable de repousser la tenue des états des lieux jusqu’à la fin des mesures de confinement.
Toutefois, s’il n’est pas possible de différer l’état des lieux vous pouvez le réaliser sous réserve de respecter tous les geste barrière et la distanciation sociale d’un mètre.
Seules les personnes utiles à l’acte (signataires de l’état des lieux) doivent être présentes.
La remise des clés est recommandée sous conditionnement (enveloppe par exemple).
Est-il possible de déménager pendant la période de confinement ?
Les déménagements non reportables sont possibles, si limités aux besoins stricts et justifiés, comme fin ou début d’un contrat de location d’habitation principale, vente ou achat d’un bien à usage de résidence principale, et avec une attestation dérogatoire de déplacement.
Il convient d’établir une attestation sur l’honneur personnelle a conserver sur vous pendant toute la durée du déménagement sur laquelle devra être précisé que le motif du déplacement est un déménagement impératif, votre adresse initiale, votre nouvelle adresse ainsi que la date et l’heure déménagement.
Il conviendra de respecter les gestes barrières et de signaler auprès du poste de police d’arrivée comme de départ votre déménagement ; des restrictions locales spécifiques peuvent exister.
A date le gouvernement n’autorise plus les déménagements par professionnels aussi vous ne pouvez qu’effectuer vous-même votre déménagement avec un maximum de 5 personnes.
Un préavis a été donné mais le locataire ne peut quitter les lieux du fait du confinement :
Il convient de conclure une « convention d’occupation précaire » afin de contractualiser l’accord temporaire de rester dans le logement, moyennant une contrepartie financière qui s’élève généralement au montant du loyer et des charges. Dans le contexte particulier du COVID il est recommandé d’avoir recours à la signature électronique de ce document.
Je devais déménager, je suis titulaire d’un bail pour mon nouveau logement dois je payer son loyer alors que je suis bloqué dans mon ancien logement ?
Oui sauf accord du bailleur, selon la loi le locataire doit respecter le contrat de location qu’il a signé et donc payer le loyer.
Suspension ou non du paiement des loyers d’habitation
Aucune mesure gouvernementale liée au confinement pour lutter contre l’épidémie du COVID 19, ne prévoit le droit de suspendre, étaler ou de différer le règlement des loyers et charges dus en vertu d’un bail d’habitation.
Les loyers et provisions sur charges doivent donc être réglés à la date prévue à votre bail.
PUIS JE DONNER MON PREAVIS PENDANT LE CONFINEMENT ?
Lorsqu’un logement loué non meublé constitue la résidence principale du locataire, le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989, qui est une loi d’ordre public. Dans ce cadre, le congé du locataire doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (de la remise effective du courrier au propriétaire), de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant la période de confinement il n’existe pas d’autres options pour signifier votre congé aussi nous vous recommandons de le réaliser en respectant le formalisme précité et de le doubler d’une envoi mail ainsi que d’un contact téléphonique.
Les textes ne prévoient pas d’autres options et n’évoquent pas de solution en cas d’impossibilité de délivrer un congé de la sorte.
Sources :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
