PRENEZ SOIN DE VOUS,
NOUS CONTINUONS À PRENDRE SOIN DE VOTRE PROJET.
De nombreuses questions ou situations inédites sont créées par cette période de crise sanitaire et de confinement.
Vous trouverez ci-après les réponses aux cas les plus fréquents.
Puis-je faire estimer mon bien pendant la période de confinement ?
Oui nous vous proposons deux solutions :
Un rendez-vous en visio-conférence avec votre conseiller immobilier nestenn pour la remise d’un avis de valeur détaillé qui vous sera présenté également en visio-conférence.
Pour prendre fixer le rendez-vous : https://nestenn.com/contact-estimation
Une première approche à l’aide de notre outil d’estimation en ligne : https://nestenn.com/estimation
Puis-je signer un mandat de vente pendant la période de confinement ?
La bibliothèque juridique Nestenn a été mise à jour afin de vous permettre de nous confier la vente de votre bien malgré l’absence de diagnostics.
Ces derniers devront être réalisés dès la fin de la période de confinement, de même certaines de nos actions commerciales pourront être reportées à la même date (comme le reportage photos par exemple)
Est-il encore possible de faire visiter mon bien pendant la période de confinement ?
Sauf cas d’urgence absolue il est recommandé de reporter les rendez-vous visites de biens.
Néanmoins votre conseiller nestenn pourra parfois vous proposer une visite virtuelle de votre bien à des acquéreurs sélectionnés.
Puis je m’engager par la signature d’un compromis de vente ?
La bibliothèque juridique Nestenn a été mise à jour afin de vous permettre de conclure un compromis de vente malgré l’indisponibilité des diagnostiqueurs, une condition suspensive spécifique a été ajoutée.
Tout comme aux acquéreurs nous vous proposerons de signer électroniquement le compromis.
Que devient le compromis de vente que j’ai signé avant la période de confinement ?
Le délai de signature devant notaire court à compter de la signature de la promesse de vente. A l’issue de celui-ci, la promesse de vente n’est pas caduque, tant qu’au total cette période n’excède pas 18 mois. L’impossibilité de signature devant notaire liée au confinement ne remet pas en cause le compromis de vente.
Une prorogation des délais de ses conditions suspensives pourra vous être proposée si nécessaire.
La signature de l’acte authentique de ma vente est prévue dans quelques jours, la signature électronique est-elle valable ?
Oui- Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020, JO 4 avril autorise le notaire instrumentaire à établir un acte notarié sur un support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées. Cette autorisation temporaire prend effet le 5 avril pour prendre fin le 25 juillet 2020.
Est-il possible de déménager pendant la période de confinement :
Les déménagements non reportables sont possibles, si limités aux besoins stricts et justifiés, comme fin ou début d’un contrat de location d’habitation principale, vente ou achat d’un bien à usage de résidence principale, et avec une attestation dérogatoire de déplacement.
Il convient d’établir une attestation sur l’honneur personnelle a conserver sur vous pendant toute la durée du déménagement sur laquelle devra être précisé que le motif du déplacement est un déménagement impératif, votre adresse initiale, votre nouvelle adresse ainsi que la date et l’heure déménagement.
Il conviendra de respecter les gestes barrières et de signaler auprès du poste de police d’arrivée comme de départ votre déménagement ; des restrictions locales spécifiques peuvent exister.
A date le gouvernement n’autorise plus les déménagements par professionnels aussi vous ne pouvez qu’effectuer vous-même votre déménagement avec un maximum de 5 personnes.
Les délais de rétractations sont-ils concernés par la prolongation des délais du fait de l’épidémie de Covid-19 ?
Une ordonnance du 25 mars 2020 a été prise afin de proroger un certain nombre de délais. Ce texte s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juin 2020. A l’heure actuelle, la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire est en effet fixée au 24 mai 2020.
Au regard de la nature particulière du délai de rétractation dont bénéficie l’acquéreur lors d’un achat immobilier, la question se posait de savoir si ce texte lui était applicable.
Une ordonnance du 15 avril 2020 est venue trancher cette question, qui avait donné lieu à différentes interprétations : les dispositions de prolongation de certains délais ne sont pas applicables « aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits. ».
Ainsi, les délais de rétractation ne sont pas concernés par cette prorogation. L’acquéreur bénéficie donc, comme en temps normal, de 10 jours pour se rétracter à compter de la notification du compromis de vente.
Sources :
Article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
