Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance.
Il était déjà possible de signer de façon électronique un bail de location, depuis le 4 avril dernier, les actes notariés peuvent l’être également !
Le 17 mars, la France s’est arrêtée. Et avec elle, les transactions immobilières. Et pour cause, impossible de se rendre physiquement chez un notaire pour signer l’acte authentique de vente. Pour débloquer cette situation et permettre aux Français, engagés dans un processus d’achat, d’aller au bout de leur démarche, l’Etat a pris les devants. Pour permettre aux notaires et aux particuliers de s’adapter aux mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, il a autorisé à ce que l’on signe de façon électronique, donc à distance, les actes notariés.
Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié par comparution à distance pendant la période d’urgence sanitaire (et publié au Journal Officiel le 4 avril) permet ainsi, depuis cette date, de déroger à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la réalisation des actes notariés
Quels actes sont concernés ?
Les ventes immobilières et les actes de succession principalement mais également les testaments authentiques, les donations, les changements de régime matrimonial, les partages après divorce, les reconnaissances d’enfants... Ainsi, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, 100 % des documents notariés peuvent être conclus sans que vous ayez à bouger de chez vous !
Le Président du Conseil supérieur du notariat, Jean-François Humbert s’en est félicité : « la publication du décret permettant la comparution à distance en garantissant les impératifs de sécurité dans la création de l’acte authentique est un moment important qui va faciliter les modes d’exercice du notariat dans le contexte actuel. Je souligne que, depuis la mise en place des mesures de confinement, les notaires et leurs collaborateurs ont pu poursuivre leur mission de service public au service des Français. Ils ont su faire preuve d’adaptabilité et de réactivité dans la situation inédite que traverse actuellement notre pays.»
