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    Crise sanitaire et signature électronique des actes

    Crise sanitaire et signature électronique des actes

    COVID-19 Confinement novembre 2020

    informations valides au 19/11/20

    Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la règlementation permet aux professionnels de s’adapter aux restrictions de déplacement.

    La signature électronique

    En dehors des périodes de confinement, la signature électronique s’est développée, notamment pour la signature des mandats, des compromis ou encore des baux.

    Pour y procéder, le contrat doit être établi sur un support électronique et signé par les parties par voie électronique. Pour avoir la même force probante que le contrat signé manuscritement, les personnes qui en sont signataires doivent être dûment identifiées et l’acte doit être établi et conservé dans des conditions de nature à en assurer l’intégrité.

    La signature électronique doit répondre à des critères spécifiques de fiabilité et de sécurité. Il existe 3 niveaux de fiabilité (simple, avancé et qualifié).

    Dans tous les cas, il est nécessaire que soit utilisé un procédé technique fiable d’identification, lié à des données cryptées.

    Les actes exclus de la signature électronique

    Le code civil précise les domaines pour lesquels la signature électronique ne peut pas être utilisée. 

    Les actes qui ne peuvent pas être signés électroniquement sont les suivants :

    - Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions,

    - Les actes sous signature privée relatifs au droit des sûretés personnelles ou réelles de nature civile ou commerciale, sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession (tel que le cautionnement par un particulier).

    La signature notariée et la situation sanitaire

    Le décret relatif à la signature des actes notariés à distance mis en place lors du premier confinement a permis aux notaires de passer des actes notariés sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou personnes concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées.

    Ce dispositif a pris fin après un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire soit au 10 juillet 2020. A ce jour, il n’a pas été reconduit dans le cadre de ce second état d’urgence.

    En effet, le décret du 3 novembre 2020 a autorisé les déplacements chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

    Sources juridiques :

    -  Articles 1366 et 1367 du code civil 

    -  Articles 1174 et 1175 du code civil 

    -  Article 1102 du code civil 

    -  Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

    -  CA Paris 19 novembre 1992 n°92-3158 

    -  Cass, 3e civ, 12 février 1985, n° 83-11.728

    Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire