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  • Dans le cadre d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui a signé le bail, bénéficie-t-il d'un droit de rétractation ?
  • Dans le cadre d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui a signé le bail, bénéficie-t-il d'un droit de rétractation ?

    Dans le cadre d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui a signé le bail, bénéficie-t-il d'un droit de rétractation ?

    La loi n’organise aucun droit de rétractation pour le bailleur ou le locataire d’un logement une fois le bail signé. Toutefois, le fait de donner à un propriétaire ou une agence immobilière un dossier complet de candidature n’engage en rien les parties et chacune peut à ce stade changer librement d’avis.

    Dès lors que le bail est signé, le contrat est définitif. Si le locataire change d’avis après la signature du bail, il doit donner congé. Il peut donner congé à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis, qui est en principe de 3 mois.

    Le délai de préavis est toutefois d’un mois :

    -       Si le logement est situé en zone tendue

    -       En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi

    -       Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie d’un changement de domicile

    -       Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé

    -       Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement social

    Le congé du locataire doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

    Locataire et bailleur peuvent également trouver un arrangement et mettre fin amiablement au bail. Cet accord devra être formalisé par écrit. 

     

    Sources :

    Articles 3 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989