Dans le cadre de la location d'un bien d'habitation, le bailleur a-t-il l'obligation de mettre aux normes l'installation électrique, si le diagnostic révèle des anomalies ?
Le bailleur a l’obligation de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des locataires.
A ce titre, le décret relatif au logement décent précise notamment que les branchements électriques doivent être conformes aux normes de sécurités définies par les lois et règlements et doivent être en bon état d’usage et de fonctionnement.
Une réponse ministérielle précise que pour une installation ancienne, qui n’est pas dangereuse, il n’est pas nécessaire de procéder à une quelconque mise en conformité.
En conséquence, si les anomalies révélées par le diagnostic ne sont pas dangereuses, le bailleur n’a pas l’obligation de mettre aux normes l’installation électrique. En revanche, si les anomalies sont de nature à rendre l’installation dangereuse, le bailleur devra impérativement procéder aux travaux de mise aux normes nécessaires, avant la mise en location.
Sources :
Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif au logement décent
Réponse ministérielle n° 73576, JOAN Q, 6 mai 2002, p.2428
