Lorsque le logement est la résidence principale du locataire, le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Le locataire doit acquitter les charges récupérables qui sont limitativement énumérées par le décret n°87-713 du 26 août 1987.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions. Elles doivent alors faire l’objet d’une régularisation annuelle.
Un mois avant la régularisation des charges, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges, ainsi que dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires, et le cas échéant une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition des locataires. Le bailleur doit également transmettre, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement, par voie dématérialisée ou par voie postale.
La prescription applicable en matière de régularisation de charges locatives est de 3 ans à compter du jour où le bailleur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’effectuer la régularisation annuelle des charges.
Le bailleur peut donc réclamer le paiement des charges locatives, dans la limite de 3 ans. Toutefois, lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année suivant celle de son exigibilité, le locataire peut demander que le paiement des sommes dues au titre de la régularisation soit étalé sur 12 mois.
Sources :
Articles 7-1, 22 et 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables
