Dans quels cas peut-on prétendre au bénéficie du prêt à taux zéro ?

L’obtention d’un prêt à taux zéro (PTZ) est soumise à différentes conditions, notamment des conditions de ressources. Pour y avoir droit, il ne faut pas dépasser un montant de revenus maximum fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond de ressources s’apprécie au regard du revenu fiscal de référence de l'emprunteur, ainsi que des autres personnes qui vont habiter le logement, et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur. L'année de référence prise en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année N-2). 

Le PTZ permet de financer l’achat ou la construction d’une future résidence principale. Il est consenti pour :

·      La construction d’un logement ou l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation,

·      L’acquisition d’un logement ayant déjà été occupé,

·      L’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession,

·      L’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de bail réel solidaire.

Pour pouvoir obtenir un PTZ, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant le prêt. Toutefois, cette condition ne s'applique pas :

·      Si l'emprunteur détient uniquement l’usufruit ou la nue-propriété de sa résidence principale,

·      Ou si l'emprunteur ou l'un des occupants est en situation de handicap,

·      Ou si le logement de l'emprunteur est définitivement inhabitable après une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être effectuée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté de sinistre.

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement la solvabilité et les garanties de l’acquéreur.

Les modalités du prêt sont en fonction de différents éléments : le coût total de l’opération, le nombre de personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement, l’ensemble des ressources de ces personnes, la localisation, le caractère du logement (neuf, ancien, travaux).

Sources :

Articles L.31-10-2 à L.31-10-5 du Code de la construction et de l’habitation

Articles R.31-10-2 à R.31-10-5 du Code de la construction et de l’habitation