Diagnostic de performance énergétique : Les règles du jeu vont changer

La loi ELAN modifie les articles L.271-4 et L.134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation …  Jusqu’ici, si les informations contenues dans le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) étaient bien délivrées aux futurs acquéreurs ou locataires d’un logement, elles n’avaient qu’un caractère informatif. Les choses changeront dès 2021. En effet, le 1^er janvier prochain, le DPE sera opposable aux vendeurs et aux bailleurs.

Une estimation de la consommation énergétique d'un logement

Pour rappel : le DPE est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d'un logement et de son taux d'émission de gaz à effet de serre. Réalisé par un diagnostiqueur immobilier, valable dix ans, il vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.

Les logements sont classés selon une note : classes A à B s’ils sont très économes en énergie, classes C à D s’ils sont peu énergivores, classes E à G s’ils sont très énergivores. Il est accompagné de recommandations du diagnostiqueur destinées à améliorer la performance énergétique du bâtiment.

Le DPE : un diagnostic obligatoire à la vente et à la location

Le DPE est un diagnostic immobilier obligatoire. Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le vendeur ou le bailleur, en cas de vente ou de location, a en effet l’obligation d’annexer ce document à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente ou au contrat de bail, sauf exceptions prévues par les textes (articles L.271-4 du CCH pour la vente et L.134-3-1 du CCH pour la location).

Qu’est-ce qui va changer ?

 La loi du 23 novembre 2018 supprime le caractère informatif du DPE pour rendre ses informations opposables au vendeur et au bailleur, autrement dit, le vendeur ou le bailleur engagera, dès le 1^er janvier, sa responsabilité contractuelle envers l’acquéreur ou le locataire.

Ce droit dit « opposable » ne sera toutefois admissible que si les informations erronées du DPE ont porté préjudice à l’acquéreur ou au locataire.