Immobilier : Que change l'amendement anti-squats voté à l'Assemblée ?
Les députés ont voté un amendement anti-squats. Le texte prévoit de plus lourdes sanctions pour les squatteurs et permet aussi aux propriétaires de résidences secondaires de saisir le Préfet en cas d'occupation illégale.
Le Gouvernement hausse le ton face aux squatteurs. Les députés ont voté mi-septembre la proposition d’amendement n°695 du projet de loi « d’accélération et de simplification de l’action publique » (ASAP), du rapporteur Guillaume Kasbarian, député LREM et soutenu par le Gouvernement. Que change-t-il ? L’amendement vise à « faciliter la protection du droit de propriété » et à « lutter efficacement contre les squats de logement quel qu'il soit, résidence principale, secondaire ou occasionnelle ».
Les résidences secondaires mieux protégées
Il prévoit de modifier la loi de 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo) en étendant la notion de "domicile", qui concernait les résidences principales, aux résidences secondaires ou occasionnelles. Désormais, ces dernières sont protégées face à une occupation illégale comme le sont les résidences principales.
Auparavant, seuls les propriétaires de résidences principales pouvaient faire expulser des squatteurs. Désormais, ceux qui possèdent des maisons de vacances le peuvent aussi ! Si, par malchance, votre résidence secondaire est occupée illégalement, vous pouvez, vous aussi, saisir le Préfet afin qu’il mette tout en œuvre pour faire déguerpir les squatteurs. Celui-ci a 48 heures pour vous répondre.
72 heures pour mettre les squatteurs dehors
Le Préfet doit adresser une mise en demeure aux squatteurs qui doivent quitter les lieux en 24 heures. Peu importe qu’ils aient mis ou non le compteur EDF à leur nom ou fait changer les serrures ! «En cas de refus, les services administratifs du Préfet devront leur communiquer sans délai les motifs de la décision de refus», précise l’amendement.
Désormais, les squatteurs risquent 3 ans d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 € d’amende.
