Info Nestenn : « le permis de louer » en 12 points
Instauré dans le cadre de la loi Alur en 2014, « le permis de louer » est un dispositif administratif relatif au droit immobilier français, largement plébiscité par les élus locaux de certaines communes. Il s’agit d’un moyen préventif mis en place pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Le groupe d’agences immobilières Nestenn vous propose un éclairage…
Stop aux drames de l’habitat indigne…
Une circulaire ministérielle datant de mars 2017 indique qu’il existe près de 500 000 logements sur le territoire français, métropole et territoires d’outre-mer confondus, susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité de leurs occupants. Afin d’éviter d’autres drames comme l’incendie du boulevard Vincent-Auriol dans le 13ème arrondissement de Paris en 2005 ou l’effondrement des immeubles rue d’Aubagne à Marseille en 2017, survenus à cause d’immeubles insalubres, le permis de louer trouve véritablement sa légitimité pour lutter contre le phénomène d’altération de l’habitat.
Qu’est-ce que le permis de louer ?
Pour éviter la location de logements qui ne respectent pas les critères de décence (insalubrité, mise en danger de la santé et de la sécurité des locataires,…), certaines communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunaux (EPCI), décident après délibération en fonction de la proportion d’habitats dégradés dans certains quartiers, l’application du dispositif du permis de louer. Les propriétaires qui souhaitent louer un logement, dans les secteurs définis, doivent s’astreindre à une déclaration ou obtenir une autorisation préalable de mise en location.
Obligation des propriétaires : un logement décent
Un propriétaire a pour obligation de proposer à la location un logement décent – notion de décence introduite en 2000 par la loi SRU dans le code civil et la loi du 6 juillet 1989, définie et encadrée par des lois et décrets –. Depuis 2014, la loi Alur permet aux élus locaux de définir dans leur commune, les secteurs et/ou quartiers, ou encore des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers, pour lesquels les propriétaires bailleurs doivent obtenir un permis de louer.
Logements vides ou meublés ?
Le permis de louer est applicable aux logements dédiés à la résidence principale, vides et meublés, dans les zones géographiques définies de la commune, et régis par la loi des baux d’habitation du 6 juillet 1989. Sont exempts les logements sociaux et les baux commerciaux.
Modalités de délivrance du permis de louer
Si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs logements que vous souhaitez louer, renseignez-vous préalablement auprès de votre mairie pour identifier si votre bien fait l’objet d’un permis de louer. Si tel est le cas, dans les secteurs et quartiers où le permis de louer est nécessaire, il sera délivré au propriétaire par le conseil municipal de la commune concernée ou par l’Etablissement de Coopération Intercommunale. Deux solutions s’offrent au propriétaire-bailleur : la déclaration de mise en location de logement¹ ou la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement².
La déclaration de mise en location de logement
La déclaration de mise en location de logement¹ doit être réalisée dans les communes où les zones définies sont celles où la vigilance est accrue. Le propriétaire qui met en location un logement doit le déclarer au moment de la mise en location ou au moment du changement de locataire et au maximum dans un délai de 15 jours après la conclusion du bail, au président de l’EPCI ou au maire de la commune.
La demande d’autorisation préalable de mise en location de logement
Quant à la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement2, elle doit être demandée pour les zones où il existe une proportion importante d’habitats dégradés. L’objectif est d’obtenir une autorisation avant de pouvoir louer. Une démarche donc un peu plus longue. Ce sont les services d’hygiène de la commune qui vérifient généralement le respect des normes de décence pour que le bien puisse être louer. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042. Si la demande est refusée, si l’état du bien n’est pas conforme, des travaux peuvent être imposés au propriétaire pour obtenir sa mise en location.
Encadrement administratif du permis de louer
Afin de respecter la démarche de déclaration1 ou de demande d’autorisation2, des formulaires Cerfa ont été établis par le ministère chargé du Logement :
- Déclaration de mise en location de logement1 : Cerfa n°15651
- Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement2 : Cerfa n°15652
Pour compléter le dossier de demande de permis de louer, il est nécessaire d’y adjoindre les diagnostics immobiliers obligatoires réalisés pour le logement concerné. Ces deux formulaires sont accompagnés d’une notice explicative téléchargeable sur le site service-public.fr.
Dans tous les cas, informez-vous auprès de votre mairie ou sur le site du service public, pour maîtriser la démarche et obtenir la durée de délibération de l’administration.
Le coût du permis de louer
Généralement, le permis de louer est facturé au propriétaire, par les communes ou l’ECPI, selon les secteurs, entre 60 et 115€ pour son attribution. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Amendes et sanctions : de 5000 à 15000€
Si un propriétaire loue son logement, dans un secteur où le permis de louer est obligatoire, sans réaliser une déclaration de mise en location1 : il encoure une amende pouvant aller jusqu’à 5000€.
Si un propriétaire loue son logement, dans un secteur où le permis de louer est obligatoire, sans réaliser une demande d’autorisation préalable de mise en location2 : il encoure une amende pouvant aller jusqu’à 5000€. Et s’il y a rejet de la demande d’autorisation et que le bien est malgré tout loué, l’amende est portée à 15000€.
Les communes concernées en 2021, par le permis de louer :
Cette liste est non exhaustive car évolutive. Pour connaître le périmètre concerné par le permis de louer dans votre commune, il est impératif de prendre attache avec le service concerné de votre mairie.
Auvergne Rhône-Alpes : Chambéry, Roanne, Riorges, Saint Vallier, Tournon-sur-Rhône
Bourgogne-Franche-Comté : Joigny, Saint-Julien-du-Sault, Tonnerre
Centre-Val de Loire : Malesherbes, Niort
Grand Est : Guebwiller, Stenay
Hauts-de-France : Annequin, Annay sous Lens, Anzin, Armentières, Avion, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bruay-la-Buissière, Bruay-sur l'Escaut, Calais, Cambrai, Chauny, Creil, Croix, Denain, Fourmies, Halluin, Haubourdin, Houplines, La Bassée, La Fère, La Madeleine, La Porte du Hainaut, Le Portel, Lambersart, Lesquin, Lezennes, Lillers, Loos, Marquette-lez-Lille, Méricourt, Méru, Montataire, Mons-en-Barœul, Nogent-sur-Oise, Ronchin, Roubaix, Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Gobain, Sinceny, Tergnier, Tourcoing, Valenciennes, Villers-Saint-Paul, Wattrelos
Ile-de-France : Aubervilliers, Bagnolet, Bobigny, Champs-sur-Marne, Chelles, Clichy-sous-Bois, Colombes, Corbeil-Essonnes, Coulommiers, Courty, Dampmart, Etampes, Evry-Courcouronnes, Garges-lès-Gonesse, Gennevilliers, Gonesse, Grigny, La Courneuve, Les Pavillons-sous-Bois, Lagny-sur-Marne, Mantes-la-Jolie, Melun, Montereau-Fault-Yonne, Nangis, Noisiel, Pantin, Persan, Pierrefitte-sur-Seine, Puteaux, Roissy, Roissy-en-Brie, Saint-Denis, Stains Villiers-le-Bel, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne
Normandie : Carentan les Marais, Elbeuf, Quillebeuf-sur-Seine, Saint-Etienne-du-Rouvray
Nouvelle-Aquitaine : Barbezieux-Saint-Hilaire, Castillon-la-Bataille, Cognac, La Cali, La Couronne, La Réole, Langon, Lesparre-Médoc, Saint-Girons-d'Aiguevives
Occitanie : Carcassonne - Cazouls-lès-Béziers, Beaucaire, Béziers (et son agglomération), Condom, Ganges, Ile-sur-Têt, Lézignan-Corbières, Lunel, Montauban, Narbonne, Vauvert, Saint- Martin-de-Valgalgues.
Pays de la Loire : Saint-Nazaire
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Cavaillon, Chateaurenard, Gardanne, L'Isle-sur-la-Sorgue, Marseille (Noailles), La Seyne-sur-Mer
Le permis de louer, outil efficace ?
Les retours d’expérience des communes qui appliquent ce dispositif, sont globalement satisfaisants : détection des logements insalubres - filtre efficace pour éliminer les logements indignes du marché locatif - encouragement des propriétaires à réhabiliter leurs biens. En revanche, le système du permis de louer ne permet pas en l’état, de repérer une suroccupation des logements loués, ni les dégradations qui peuvent survenir en cours de bail. Enfin, les collectivités auront à terme un besoin supplémentaire de moyens humains pour réaliser un suivi efficace des dossiers soumis au permis de louer. Quant à l’application des pénalités financières prévues par la loi, il est souhaitable d’une mise en œuvre rapide pour jouer un rôle véritablement dissuasif.
L’idéal pour être en règle avec l’administration et respecter ses obligations de propriétaire… si vous souhaitez louer votre logement dans un quartier ciblé par le permis de louer, confiez la gestion de votre logement à l’agence du groupe immobilier Nestenn de votre secteur, qui saura vous conseiller et vous guider.
rédaction : M.N
