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  • L'acheteur d'un terrain à bâtir bénéficie-t-il d'un délai de rétractation ?
  • L'acheteur d'un terrain à bâtir bénéficie-t-il d'un délai de rétractation ?
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    L'acheteur d'un terrain à bâtir bénéficie-t-il d'un délai de rétractation ?

    La loi fait bénéficier l’acquéreur non professionnel qui achète ou fait construire un bien à usage d’habitation d’un délai de rétractation de 10 jours, lui permettant de revenir sur son engagement sans justifier d’un quelconque motif. Ce droit de rétractation ne s'applique pas toutefois à l'acquisition d'un terrain à bâtir, selon les juges.

    Par exception, lorsque le terrain à bâtir est situé dans un lotissement faisant l'objet d'un permis d'aménager, l’acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 10 jours. En dehors de ce cas, l’acquisition de tout autre terrain n’ouvre pas de droit de se rétracter à l’acheteur.

    Même si la loi ne permet pas à l’acheteur d’un terrain de se rétracter, conventionnellement, vendeur et acquéreur peuvent toutefois s’entendre et prévoir dans l’acte que l’acheteur bénéficiera du droit de rétractation de 10 jours, en insérant dans le contrat une clause particulière en ce sens.

    Sources :

    Article L.442-8 du code de l’urbanisme

    Article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation

    Cass 3è civ, 4 février 2016, n° 15-11140