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  • L'acheteur peut-il demander à emménager dans le bien avant la signature de l'acte authentique ?
  • L'acheteur peut-il demander à emménager dans le bien avant la signature de l'acte authentique ?
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    L'acheteur peut-il demander à emménager dans le bien avant la signature de l'acte authentique ?

    D’un commun accord, vendeur et acheteur peuvent convenir que ce dernier emménagera avant la signature de l’acte authentique. C’est ce que l’on appelle l’entrée en jouissance anticipée.

    Cependant, cette pratique est très déconseillée car elle comporte des risques pour l’acheteur et pour le vendeur.

    En effet, si la vente n’a finalement pas lieu, le vendeur devra obtenir la libération des lieux et une procédure d’expulsion peut s’avérer très longue. Si l’acheteur a réalisé des travaux, il en perdra le bénéfice et le vendeur ne retrouvera pas son bien dans l’état initial. Il en est de même si l’acheteur a dégradé le bien.

    Il est nécessaire d’encadrer par écrit cette entrée en jouissance anticipée afin de limiter les risques. Il peut être conclu un prêt à usage (contrat conclu à titre gratuit) ou une convention d’occupation anticipée. C’est un acte distinct de la vente, passé entre les parties, qu’elles peuvent rédiger seules, ou avec l’assistance d’un avocat ou d’un notaire. 

    Bien que son contenu ne soit pas encadré, il faudra mentionner dans la convention certains éléments essentiels afin d’éviter tout litige, notamment : 

    -       L’usage du bien, par exemple l’acheteur prend possession des lieux en vue d’y réaliser certains travaux

    -       L’obligation d’assurance pour le futur acheteur

    -       La durée du prêt

    -       Les conditions de la restitution du bien

    -       Les cas de résiliation de plein droit du prêt à usage, comme par exemple le décès de l’acheteur

    -       Le versement d’une indemnité si l’occupant ne libère pas les lieux en cas de non-réalisation de la vente

    -       La répartition des dépenses d’entretien, des impôts

     

    Sources :

    Articles 1875 et suivants code civil