La revente d'une résidence principale acquise avec une TVA réduite donne-t-elle lieu au reversement d'un complément de taxe ?
Dans le cadre du dispositif d'accession sociale à la propriété, il est possible de bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5% pour l'acquisition d'un logement neuf à titre de résidence principale à condition de conserver le bien pendant une certaine durée :
- 15 ans pour les livraisons intervenues avant le 1er janvier 2014
- 10 ans pour les livraisons intervenues après le 1er janvier 2014.
Si la vente du logement intervient avant la fin de cette période de conservation, il faudra reverser un complément de taxe.
Il existe cependant des exceptions permettant la vente du bien au cours de la période de conservation telles que notamment le décès, le mariage, la naissance d'un enfant, la mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause, le divorce ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité entre les cohabitants, ou encore la survenance d’une invalidité.
Source:
BOI-TVA-IMM-20-20-20-20190424
