Le « pré-état daté » : un document clé pour l'achat en copropriété
Lorsque l’on achète un bien en copropriété, il est essentiel d’avoir une vision claire de la situation financière et technique de l’immeuble. Le « pré-état daté » joue un rôle fondamental en fournissant à l’acquéreur toutes les informations nécessaires avant la signature du compromis de vente. Focus sur ce document obligatoire et ses spécificités.
Le « pré-état daté », de quoi s’agit-il ?
Le « pré-état daté » est un dossier transmis par le vendeur au futur acquéreur d’un lot en copropriété. Introduit par la loi ALUR, ce document a pour objectif de garantir une transparence maximale dans la transaction. Il regroupe des informations essentielles sur l’état de la copropriété et sur les obligations financières liées au lot vendu, permettant à l’acheteur d’intégrer ces éléments à son budget global.
Selon la réglementation, le vendeur doit remettre ce document au plus tard lors de la signature du compromis de vente. À défaut, le délai de rétractation de l’acheteur commencera à courir uniquement à la réception du « pré-état daté ». Ce mécanisme vise à protéger l’acheteur en lui laissant le temps de prendre une décision éclairée.
Que contient ce document ?
Le « pré-état daté » se structure autour de trois grands volets d’informations :
1. Gestion de la copropriété :
- Le règlement de copropriété et ses éventuelles modifications.
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
- La notice d’information sur les droits et devoirs des copropriétaires.
2. Informations financières :
- Les charges courantes dues par le vendeur et leur montant.
- Les éventuels impayés ou sommes restant à la charge du vendeur.
- Les fonds de travaux disponibles, en particulier ceux inscrits au fonds de prévoyance.
3. État de la copropriété :
- Le diagnostic technique global (si applicable).
- Le carnet d’entretien de l’immeuble.
- Le plan pluriannuel de travaux (PPT), lorsqu’il existe.
Ces éléments permettent à l’acquéreur d’évaluer non seulement les coûts immédiats, mais aussi les dépenses à prévoir à moyen et long terme.
Différences entre « pré-état daté » et « état daté »
Il est important de ne pas confondre le « pré-état daté » et l’« état daté ». Si ces deux documents concernent les copropriétés, ils ont des finalités et des modalités différentes :
- Le « pré-état daté » : remis avant le compromis de vente, il est conçu pour informer l’acquéreur et lui permettre de prendre une décision éclairée. Son établissement n’est pas obligatoirement confié au syndic.
- L’« état daté » : ce document, indispensable à la préparation de l’acte de vente définitif, est établi exclusivement par le syndic. Il détaille les sommes dues par le vendeur à la copropriété au moment de la transaction. Depuis 2020, son coût est plafonné à 380 euros et il fait partie des prestations spécifiques prévues dans le contrat de syndic.
Qui est responsable de l’établissement du « pré-état daté » ?
Contrairement à l’« état daté » (fourni lors de la vente définitive), le « pré-état daté » peut être élaboré directement par le vendeur. Toutefois, rassembler et organiser ces informations peut se révéler complexe et chronophage. C’est pourquoi de nombreux vendeurs préfèrent déléguer cette tâche au syndic de copropriété.
Lorsque le syndic intervient, cette prestation est facturée au vendeur. Les tarifs peuvent varier entre 200 et 600 euros, en fonction de la complexité de la copropriété et des informations à collecter.
Un outil essentiel pour une transaction sécurisée
Le « pré-état daté » constitue une étape cruciale dans l’achat d’un bien en copropriété. Il garantit à l’acquéreur une parfaite visibilité sur l’état de l’immeuble et les charges financières associées. Si son élaboration peut sembler fastidieuse, il s’agit d’un outil indispensable pour sécuriser la transaction et éviter les mauvaises surprises après l’acquisition !
