Bonne nouvelle pour les investisseurs, le projet de loi de finances 2021 prévoit la prolongation du dispositif d'investissement locatif en loi Pinel qui devait expirer fin 2021
L'investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'achat d’un logement neuf ou à réhabiliter. Vous cherchez une solution de défiscalisation ? Bonne nouvelle : le dispositif est reconduit jusqu'en 2022 !
Bonne nouvelle pour les investisseurs, le projet de loi de finances 2021 prévoit la prolongation du dispositif d’investissement locatif en loi Pinel qui devait expirer fin 2021. Un amendement, adopté le 13 novembre 2020, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, prolonge le dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre 2024. Il était difficile pour le gouvernement de supprimer ce gros coup de pouce fiscal dont l’impact est indéniable sur la construction de logements neufs en France.
Pas de changements en 2021 et 2022
Rappelons que le dispositif Pinel octroie un avantage fiscal conséquent aux contribuables qui réalisent une opération d’investissement locatif dans un immeuble neuf situé dans les zones dites tendues c’est-à-dire où l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix). Les logements éligibles au dispositif « Pinel » doivent se situer dans les zones A, A bis et B1.
En faisant l’acquisition d’un bien éligible au Pinel et en vous engageant à louer sur une durée de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans, vous pouvez déduire 12% à 21% du prix d’achat. Vous devrez respecter les plafonds de loyers variant en fonction des zones, généralement inférieurs d'environ 20 % aux loyers de marché et respecter les plafonds de ressources attribués au locataire et fixés par décret.
Les modalités du dispositif resteront inchangées en 2021 et 2022 avec une réduction d’impôt de 12% du prix d’achat si vous vous engagez sur une durée de 6 ans, de 18% si vous vous engagez sur 9 ans et de 21% si vous vous engagez sur 12 ans.
A noter : Il est possible aussi de profiter du dispositif Pinel en réhabilitant un logement ancien à rénover de fond en comble et en le louant à des locataires respectant les plafonds de ressources indiqués par les pouvoirs publics.
Moins de réduction d’impôt Pinel 2023 et 2024
En 2023 et 2024, les réductions d’impôts liés à l’investissement Pinel vont être minorées.
En 2023, les réductions doivent passer à 10,5% pour un engagement sur 6 ans ; 15% pour un engagement sur 9 ans et 17,5% pour un engagement sur 12 ans.
En 2024, les réductions doivent passer à 9% pour un engagement sur 6 ans ; 12% pour un engagement sur 9 ans et 14% pour un engagement sur 12 ans.
Bon à savoir : Dans tous les cas, l’'avantage fiscal est réparti sur toute la durée d'engagement, dans la limite d'un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré.
