La loi impose au locataire de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux divers. Sont notamment compris les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien des locaux loués.
Avant le début des travaux, le locataire doit être informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux. Cette notification doit lui être remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire.
Si les travaux, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification ou si leur exécution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le locataire peut demander au juge de prendre des mesures d’interdiction ou d’interruption des travaux entrepris.
Lorsque ces travaux durent plus de 21 jours, le montant du loyer doit être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire est privé.
Si les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Dans le cas où le locataire souhaite s’opposer aux travaux ou à leurs modalités d’exécution, il doit saisir le tribunal judiciaire dans les deux mois suivants la réception de la notification de travaux qui lui a été faite. Le tribunal compétent est celui du lieu où est situé le logement loué. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Le locataire peut également saisir la Commission départementale de conciliation.
Si le locataire refuse, sans fondement, de laisser exécuter les travaux, il sera possible de saisir le tribunal judiciaire pour l’y contraindre. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Sachez que lorsque ces travaux durent plus de 21 jours, le montant du loyer doit être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire est privé. Si les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Sources :
Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 1724 du code civil
