Lorsqu’il s’agit de vendre un bien commun à deux époux, l’accord des deux époux propriétaires s’impose. S’ils doivent donc s’engager tous les deux en signant la promesse de vente et l’acte authentique, en est-il de même pour le mandat de vente ? Le mandat de vente signé par un seul des époux propriétaire est-il valable ?
Dans un arrêt du 12 septembre 2019, les juges rappellent un principe qu’ils avaient déjà posé antérieurement : le mandat de vente consenti par un seul époux à un agent immobilier est valable : un tel mandat ne donne que la mission de rechercher des acquéreurs. Il s’agit donc d’un mandat d’entremise et non pas d’aliénation ou de représentation à la vente.
En l’espèce, l’épouse avait signé seule deux mandats pour la vente de terrains. Alors que l’agence intermédiaire avait trouvé des acquéreurs, les vendeurs avaient refusé de signer les promesses de vente et avaient résilié les mandats. L’agence les avait alors assignés en justice pour obtenir ses honoraires. Les vendeurs invoquaient la nullité des mandats qui n’avaient été signés que par l’épouse. Cet argument a été écarté par les juges. En effet, s’agissant d’un mandat pour rechercher des acquéreurs, considéré comme un acte d’administration de la communauté, il pouvait valablement être signé par un seul des époux.
Même si dans cette affaire la validité des mandats détenus par l’agence a été confirmée, son droit à honoraires n’a pas été reconnu dans la mesure où les opérations de vente n’avaient pas été définitivement conclues.
Référence juridique :
Cour de cassation, 1ere chambre civile, 12/09/2019, n°18-20638
