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  • Le particulier qui a fait une offre d'achat sur un bien à usage d'habitation bénéficie-t-il d'un délai de rétractation ?
  • Le particulier qui a fait une offre d'achat sur un bien à usage d'habitation bénéficie-t-il d'un délai de rétractation ?
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    Le particulier qui a fait une offre d'achat sur un bien à usage d'habitation bénéficie-t-il d'un délai de rétractation ?

    Pour tout acte ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 10 jours. Le particulier bénéficie donc de ce délai de rétractation.

    Au stade de l’offre, l’acheteur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation. Tant que l’offre n’a pas été acceptée par le vendeur, chacune des parties reste libre.

    Si le vendeur accepte l’offre d’achat faite par l’acheteur, un avant-contrat est établi, généralement un compromis de vente. Une fois cet avant-contrat établi, l’acheteur dispose de ce délai de rétractation de 10 jours. Ce délai lui permet de changer d’avis sans avoir à motiver sa décision, et ce sans frais.

    Si l’acte a été conclu par l’intermédiaire d’un professionnel et que l’acheteur a effectué le versement d’une somme d’argent entre ses mains, celle-ci doit lui être restituée dans un délai de 21 jours.

     

    Sources :

    Articles L.271-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation

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