Le séquestre et le compromis de vente
Dans le cadre d’un compromis de vente, les parties prévoient généralement le versement d’une somme d’argent par l’acquéreur à titre d'acompte: il s’agit d’un séquestre. Cette clause n’est toutefois pas obligatoire. Le vendeur peut effectivement accepter qu'aucun séquestre ne soit versé par l’acheteur.
Son montant n’est pas réglementé. Il est fixé d’un commun accord entre les parties. En pratique, il varie généralement de 2 à 10% maximum du prix de vente.
L’acquéreur doit verser cette somme au plus tard le jour de la signature du compromis, ou s’engager à la verser sous un certain délai fixé dans l’avant contrat, entre les mains de l’agence immobilière ou du notaire.
Elle est bloquée sur un compte dit “séquestre” jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente et vient alors en déduction du prix de vente.
Que devient le séquestre en cas de désistement de l’acquéreur ?
Lorsque l'acquéreur renonce à l’achat dans le cadre de son délai de rétractation, cette somme lui est restituée. Il en est de même si les conditions suspensives ne sont pas réalisées.
Le séquestre constitue aussi une garantie pour le vendeur : si l’acquéreur ne respecte pas ses obligations ou s'il refuse de signer l'acte authentique sans motif légitime, le vendeur pourra demander l’attribution de cette somme au titre de dommages et intérêts. Dans ce cas, l'agent immobilier ne peut restituer le séquestre qu'avec l'accord des parties ou sur décision de justice.
Deux solutions sont alors possibles :
- L’acquéreur accepte d’indemniser le vendeur : l’agence reversera le séquestre au vendeur après avoir obtenu un accord écrit de l’acquéreur.
- L’acquéreur refuse d’indemniser le vendeur : l’agence devra alors conserver cette somme sur le compte séquestre jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue.
Sources :
- Articles 1956 et suivants du code civil
- Article L 271-2 du code de la construction et de l’habitation
