1425
  • Agence immobiliere Nestenn
  • .
    .
    >
  • Le séquestre et le compromis de vente
  • Le séquestre et le compromis de vente
    Le séquestre et le compromis de vente

    Le séquestre et le compromis de vente

    Dans le cadre d’un compromis de vente, les parties prévoient généralement le versement d’une somme d’argent par l’acquéreur à titre d'acompte: il s’agit d’un séquestre. Cette clause n’est toutefois pas obligatoire. Le vendeur peut effectivement accepter qu'aucun séquestre ne soit versé par l’acheteur.

    Son montant n’est pas réglementé. Il est fixé d’un commun accord entre les parties. En pratique, il varie généralement de 2 à 10% maximum du prix de vente.

    L’acquéreur doit verser cette somme au plus tard le jour de la signature du compromis, ou s’engager à la verser sous un certain délai fixé dans l’avant contrat, entre les mains de l’agence immobilière ou du notaire.

    Elle est bloquée sur un compte dit “séquestre” jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente et vient alors en déduction du prix de vente.

    Que devient le séquestre en cas de désistement de l’acquéreur ?

    Lorsque l'acquéreur renonce à l’achat dans le cadre de son délai de rétractation, cette somme lui est restituée. Il en est de même si les conditions suspensives ne sont pas réalisées.

    Le séquestre constitue aussi une garantie pour le vendeur : si l’acquéreur ne respecte pas ses obligations ou s'il refuse de signer l'acte authentique sans motif légitime, le vendeur pourra demander l’attribution de cette somme au titre de dommages et intérêts. Dans ce cas, l'agent immobilier ne peut restituer le séquestre qu'avec l'accord des parties ou sur décision de justice.

    Deux solutions sont alors possibles :

    - L’acquéreur accepte d’indemniser le vendeur : l’agence reversera le séquestre au vendeur après avoir obtenu un accord écrit de l’acquéreur.

    - L’acquéreur refuse d’indemniser le vendeur : l’agence devra alors conserver cette somme sur le compte séquestre jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue.

    Sources :

    - Articles 1956 et suivants du code civil

    - Article L 271-2 du code de la construction et de l’habitation

    french
    Continuer sans accepter
    Votre vie privée est importante pour nous

    En naviguant sur nos sites Nestenn, des cookies sont déposés sur votre navigateur. Cela nous permet entre autres d’assurer leur bon fonctionnement, de diffuser des publicités et du contenu personnalisé, de mesurer leur pertinence et ainsi de développer et d’améliorer nos outils.
    Pour certains cookies, votre consentement est nécessaire. Vous êtes alors libre d’activer ou de désactiver les différentes catégories de cookies. Cependant, il est fortement conseillé d’activer tous les modules afin de bénéficier de toutes les fonctionnalités proposées par nos sites.
    Bien évidemment, vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en consultant notre Politique de Confidentialité.

    Réglages
    Accepter les cookies