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  • Le vendeur qui a signé un compromis de vente peut-il se rétracter ?
  • Le vendeur qui a signé un compromis de vente peut-il se rétracter ?

    Le vendeur qui a signé un compromis de vente peut-il se rétracter ?

    La signature d’un compromis de vente engage définitivement le vendeur. La loi ne lui accorde pas de droit de rétractation. Il ne peut donc pas mettre fin au compromis. Seul l’acheteur bénéficie de ce droit de rétractation.

    La vente peut être soumise à différentes conditions suspensives, telles que l’obtention par l’acquéreur d’un financement ou d’un permis de construire. Si cette condition n’est pas réalisée, c'est-à-dire si l’acheteur a par exemple un refus de prêt, le compromis est caduc. Le vendeur peut alors remettre son bien en vente.

    Le vendeur peut tenter de trouver un arrangement avec l’acheteur. Si ce dernier l’accepte, il peut être mis fin amiablement au compromis de vente par la signature d’un protocole d’accord.

    A défaut d’accord, l’acheteur peut décider de demander la vente forcée devant le tribunal judiciaire. Il peut aussi demander une indemnisation au vendeur, en application de la clause pénale prévue au compromis de vente. Cette clause précise que si une partie refuse de signer l’acte authentique, elle est redevable d’une indemnité dont le montant est fixé dans le compromis.

     

    Source :

    Article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation