Les frais de notaires baisseront au 1er janvier

La baisse des frais de notaire reportée au 1er janvier prochain

Les frais de notaire devaient baisser le 1er mai dernier. Arrêté du 28 avril 2020 oblige, ce ne sera finalement qu’au 1er janvier 2021 qu’entreront en vigueur les nouveaux tarifs des professions réglementées.

De nouveaux tarifs pour les actes notariés devaient entrer en vigueur le 1er mai dernier. Le décret n°2020-179 du 28 février 2020, relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (Journal Officiel du 29 février 2020), avait en effet fixé les nouveaux les tarifs réglementés des notaires pour  la période 2020-2022.

Pas de changement avant 2021

Mais la crise sanitaire liée au Covid-19 a gelé leur mise en application. En effet, « en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie de coronavirus sur le territoire national et de ses conséquences sur l'activité économique et, notamment celle des professions réglementées du droit », les nouveaux tarifs pratiqués par les professions réglementées ne seront appliqués qu’au 1er janvier 2021.

Les émoluments des notaires baisseront en moyenne de 1,9 %

L’arrêté du 28 avril 2020 a en effet modifié celui du 28 février 2020 qui avait fixé les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, émoluments qui s'appliquent aux principales prestations : vente immobilière, contrat de mariage, donation, constitution d'hypothèque, déclaration de succession, partage...

Si la baisse des tarifs pratiqués par les professions réglementées est en moyenne de 1,9 %, deux actes voient leurs frais baisser de façon plus significative :

•    Pour les couples qui décident de conclure un Pacs par acte notarié, le prix de la rédaction de la convention diminuera de moitié. Le tarif passera de 355,77 € à 227 €.

•    Les frais d’une mainlevée sur une hypothèque sont désormais forfaitisés : 78 € pour tout capital inférieur à 77 090 € et 150 € au-dessus de 77 090 €.