Location Airbnb : Des nouvelles règles du jeu pour les propriétaires
Le Parlement a adopté la loi portée par la députée Annaïg Le Meur qui vise à mieux encadrer les locations meublées de courte durée. Quelles sont les nouvelles règles du jeu qui impacteront les propriétaires ?
La loi Le Meur, dite « Airbnb », a finalement été adoptée jeudi 7 novembre à l'Assemblée nationale. « En pleine crise du logement et face à l’augmentation explosive du nombre de meublés de tourisme, passé de 300 000 à 1,2 million en huit ans, ce texte était nécessaire non pas pour interdire, mais pour réguler », s’est félicité le député Enaki Echaniz, l’un des rapporteurs du texte. Alors que contient ce dernier ?
Une fiscalité moins favorable
A partir de 2025, la loi abaisse l'abattement fiscal à 50% pour les meublés classés et chambres d'hôtes dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels (contre aujourd'hui 71% dans la limite de 188 700 euros) et à 30% pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels (contre aujourd'hui 50% dans la limite de 77 700 euros).
Une durée de location autorisée raccourcie
Toutes les communes pourront dès le 1er janvier prochain limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle une résidence principale peut être louée au lieu de 120 jours aujourd'hui. En cas de dépassement, les propriétaires s’exposeront à une amende de 15 000 €.
Toutes les locations meublées en mairie doivent être déclarées en mairie
Qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires et ce, quelle que soit la commune, toutes les locations meublées devront être enregistrées en mairie. Attention au non-respect de la loi. Les maires, dont le pouvoir de contrôle a été renforcé, pourront suspendre les numéros d’enregistrement en cas d’infraction. Les contrevenants encourront une amende administrative de 10 000 € en cas de défaut d'enregistrement et jusqu’à 20 000 euros en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.
Le DPE devient obligatoire
La loi uniformise les exigences matière de performance énergétique pour éviter une éviction des passoires thermiques vers les locations de courte durée. Les locations meublées sont désormais soumises, elles aussi, au DPE. Elles devront être notées au mieux F dès 2025 puis atteindre E d’ici 2028 et enfin se situer entre A et D d’ici 2034.
