« Le logement ne doit plus jamais être un frein pour l'emploi, les études ou la formation » : tel est l'objectif du Gouvernement avec le bail mobilité inscrit dans la loi Élan (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique). Destinataires, types de logements, durée... Tout ce que vous devez savoir sur ce nouveau contrat de location.
À qui s'adresse-t-il et pour quels logements ?
Le bail mobilité s'adresse, comme son nom l'indique, à toute personne en mission temporaire, en mobilité ou en mutation, qu'elle ait le statut d'étudiant, d'apprenti, de stagiaire, de volontaire en service civique ou encore d'actif en formation professionnelle. Aucune condition d'âge ni de ressources ne sont requises. Ce bail mobilité concerne uniquement les logements meublés.
Quelle est sa durée ?
La durée du bail mobilité peut aller de 1 à 10 mois. Ce bail est non renouvelable et non reconductible : sa durée est donc limitée et fixée dès l'entrée dans le logement. Si le locataire souhaite ensuite rester dans son logement, deux options sont possibles : soit il convient avec le bailleur de prolonger son bail à condition que la durée totale du contrat ne dépasse pas 10 mois (dans ce cas, cette prolongation fait l'objet d'un avenant), soit il conclut un bail meublé classique.
Existe-il un contrat type ?
Il n'y a pas de contrat type pour le bail mobilité, étant donné que sa forme et son contenu sont simplifiés par rapport au bail meublé classique. Il doit en revanche être établi par écrit et contenir des mentions obligatoires telles que « bail mobilité ». Attention : si cette mention ne figure pas dans le contrat, celui-ci peut être requalifié en bail meublé classique. D'autre part, le locataire doit fournir un justificatif (contrat de travail, convention de stage...) qui prouve qu'il est bien éligible à ce dispositif. Le motif en question devra alors être indiqué dans le bail.
Qu'en est-il des charges ?
Le bail mobilité prévoit un forfait de charges. Pour cela, le propriétaire réalise une estimation des charges à venir pendant la durée de la location et fixe un montant (en fonction du dernier décompte par nature de charges). Pour une facilité de gestion, ce forfait de charges ne peut pas être régularisé.
Quelles sont les garanties pour le propriétaire ?
En cas de défaut de paiement des loyers ou de dégradations locatives, le propriétaire peut être couvert gratuitement par la garantie Visale délivrée par Action Logement. Cette caution, accordée au locataire en cas de défaillance, couvre les impayés dans la limite d'un loyer mensuel de 1 500 euros en Île-de-France et 1 300 euros en province pour les actifs, et d'un loyer mensuel de 800 euros en Île-de-France et 600 euros en province pour un étudiant. Le locataire devra alors rembourser à Action Logement les sommes ainsi avancées. Autre avantage pour le bailleur en cas de dégradations locatives : celles-ci sont garanties à hauteur de deux mois de loyer (charges comprises). Enfin, le propriétaire n'aura pas à délivrer un congé pour mettre fin au bail, celui-ci n'étant pas renouvelable de manière tacite.
Comment se passe l'entrée et la sortie des lieux ?
Avec un bail mobilité, le dépôt de garantie est interdit. Mais il est cependant possible de souscrire à la garantie Visale. Par ailleurs, le locataire peut mettre fin à son contrat à tout moment sous réserve qu'il effectue un préavis légal d'un mois.
La colocation est-elle autorisée ?
Un bail mobilité peut être conclu entre un bailleur et plusieurs colocataires. Mais attention : il n'est pas possible d'y insérer une clause de solidarité entre locataires ou leurs cautions.
