Location, Déménagement : ce que change le confinement
Depuis la mise en place du confinement, déménager est très compliqué ! La très grande majorité des déménagements est décalée après le 11 mai car, selon le Gouvernement, seuls ceux qui ne peuvent être reportés sont autorisés !
Vous avez donné congé à votre bailleur ou à l’agent immobilier qui gère votre bien en location? La fin de préavis touche à sa fin ? Or, vous êtes, comme beaucoup de Français, dans l’impossibilité de déménager. Rassurez-vous. A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle : même si vous ne quittez pas les lieux, le propriétaire n’est pas autorisé à vous jeter dehors. Le Gouvernement a décalé la fin de la trêve hivernale au 31 mai 2020 alors qu’elle prend fin chaque année le 31 mars. Covid-19 oblige, votre bailleur est donc dans l'obligation de vous accepter dans les lieux et de vous accorder un préavis plus long.
Trouvez un terrain d’entente avec votre propriétaire
A ce titre, vous devenez un simple occupant du logement. Et, au lieu d’un loyer, vous devez vous acquitter d’une indemnité d’occupation. Celle-ci sera proportionnelle à la durée de votre maintien dans les lieux. Comme c’est toujours mieux de discuter plutôt que de « passer en force », prenez contact avec votre bailleur pour l’informer de la situation.
Vous pourrez rédiger, de concert, une convention d’occupation temporaire qui encadre votre maintien dans les lieux et qui en précise la durée et la contrepartie financière. Evidemment, même si vous n’êtes plus qu’un simple occupant, vous devrez quand même continuer à entretenir et assurer le logement.
Faites valoir l’impossibilité temporaire d’exécution du contrat
Vous avez signé un bail avant le 12 mars ? Vous deviez donc entrer dans un nouvel appartement ? Vous êtes coincé ? Il existe une solution pour ne pas avoir à verser le loyer d’un logement que vous n’occupez pas. Il faut suspendre temporairement le contrat. Vous pouvez le faire. Vous êtes dans votre droit. Invoquez l’impossibilité temporaire d’exécution du contrat. Celle-ci vous délivrera de vos obligations contractuelles.
