Loi Élan : les obligations des syndics à partir de juillet 2020
En application de loi Élan, des décrets d'application viennent d'être publiés au « Journal officiel » qui vont dans le sens d'une plus grande transparence des syndics.
Des documents accessibles en ligne dans un espace sécurisé
Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 prévoit trois espaces (extranets) différents pour la consultation de documents relatifs à la copropriété. Dans le premier, chaque propriétaire pourra consulter le budget prévisionnel, le montant des charges, l'appels de fonds pour travaux depuis trois ans, etc. Le deuxième espace, destiné à l'ensemble des copropriétaires, comprendra le règlement intérieur, la description des lots, le carnet d'entretien de l'immeuble, les contrats et les marchés en cours, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales. Enfin, le conseil syndical disposera lui aussi de son propre extranet où il aura accès aux relevés des charges et produits, aux documents relatifs aux procédures judiciaires en cours, etc.
Cependant, souligne l'ARC (Association des Responsables de Copropriété), une question reste en suspens : celle de l'actualisation régulière des documents mis en ligne, qui n'est pour l'instant pas prévue. Celle-ci devrait vraisemblablement être traitée dans le cadre du décret relatif aux modalités traitant de la participation des copropriétés aux assemblées générales par voie numérique.
Des pénalités en cas de non-communication de documents
Le décret n° 2019-503 du même jour prévoit d'imposer des sanctions financières aux syndics qui n'auraient pas respecté leur obligation de communication de pièces au conseil syndical. L'amende s'élèvera à 15 euros par jour de retard à compter d'un mois après la demande du conseil syndical restée sans suite.
L'ARC se félicite de cette mesure qui « est une véritable révolution car pour la première fois il est prévu des sanctions à l'égard des syndics qui ne respecteraient pas leurs obligations légales qu'ils ont envers le conseil syndical ».
