Dans la cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), les versements que fait l’acheteur sont règlementés. Ils ne peuvent excéder au total :
· 35% du prix à l'achèvement des fondations ;
· 70% à la mise hors d'eau ;
· 95% à l'achèvement de l'immeuble.
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Il est possible donc d’effectuer une retenue de 5% du montant des travaux lorsque des réserves sont faites, afin de garantir l’exécution des travaux.
Cette somme doit être déposée entre les mains d’une tierce personne, acceptée par les deux parties ou, à défaut, auprès de la Caisse des dépôts.
Dans le cadre d’un Contrat de construction de maison individuel, 95% du prix convenu dans le contrat de construction est exigible à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs lorsque des réserves sont faites lors de la réception. Il est également possible d’effectuer une retenue de 5% du montant des travaux lorsque des réserves sont faites. Cette somme doit être déposée entre les mains d’une tierce personne, acceptée par les deux parties ou, à défaut, désignée par le président du tribunal judiciaire.
Une fois les réserves levées, l’acheteur n’est pas fondé à retenir les 5% et doit les payer. Si l’opposition est abusive, l’acheteur peut se voir condamner à payer des dommages et intérêts.
Si l’acheteur a en plus subi un préjudice du fait des malfaçons, il peut tenter d’engager la responsabilité du promoteur et réclamer une indemnisation.
A défaut d’accord entre les parties, seul le juge pourra apprécier le préjudice subi et le montant d’une éventuelle indemnisation.
Sources :
Article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation
Article R. 261-14 du code de la construction et de l’habitation
Article 1642-1 du code civil
