NESTENN JURIDIQUE : NOUVELLE OBLIGATION DE DÉCLARATION, AVANT LE 30 JUIN 2023, POUR LES PROPRIÉTAIRES D'UN BIEN IMMOBILIER

23/02/2023

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Selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP), 34 millions de propriétaires français pour 73 millions de locaux (appartements, maisons, locaux commerciaux ou professionnels,…) sont soumis à cette nouvelle obligation déclarative en 2023, prévue par la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Explications par le groupe d’agences immobilières Nestenn !

Propriétaires, déclarez l’occupation de vos logements avant le 30 juin 2023 !

Tous les propriétaires, particuliers et entreprises, ont l’obligation de déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers, avant le 30 juin 2023 inclus, sur l’espace du site impôts.gouv.fr dans « Gérer mes biens immobiliers ». Il est à noter que cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires qu’ils soient particuliers ou entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation dont les propriétaires indivis, usufruitiers et SCI (sociétés civiles immobilières).

Quel est l’objectif de cette nouvelle obligation de déclaration au fisc ?

La taxe d’habitation ayant été en totalité supprimée pour les résidences principales à compter de 2023, la DGFiP demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement en location, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023. Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements, permettra au fisc de déterminer avec précision les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants. Il s’agira bien entendu principalement des résidences secondaires, des logements locatifs et des biens vacants.

Quel process pour effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

En qualité de propriétaire d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, que vous soyez un particulier ou une personne morale, vous devez pour chacun des locaux en votre possession indiquer à quel titre ils sont occupés : de manière privée, en location ou vides, en spécifiant l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023. Cette déclaration doit être réalisée en ligne, sur le site « impôts.gouv.fr », dans tous les cas jusqu’au 30 juin 2023 minuit, en cliquant sur « Gérer mes biens immobiliers ». Connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel avec votre numéro fiscal et votre mot de passe ; allez sur l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer une déclaration d’occupation pour votre ou vos biens. Ce service est ouvert 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Sont concernés les résidences principales, les résidences secondaires, les locaux loués ou occupés à titre gratuit, les locaux vacants, mais aussi les caves et les garages. Si vous avez une question ou une difficulté particulière pour effectuer votre déclaration, vous pouvez contacter le numéro de téléphone non surtaxé d’assistance des usagers particuliers – 0 809 401 401. Ou encore prendre attache avec votre service gestionnaire, via la messagerie sécurisée -choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service « Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page- :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelles-informations-sont-declarer-le-nouveau-service-en-ligne-gerer-mes

Quelles sont les informations à déclarer ?

Les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l’administration fiscale, les informations suivantes :

• Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers)

• La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé))

• L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN)

• La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation)

• Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.

• Le loyer mensuel hors charge (facultatif).

C’est sur la base des informations fournies et déclarées par vos soins que la DGFiP établira la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Quel dispositif de sanction en cas d’erreur ou de non-déclaration ?

S’agissant d’une obligation déclarative, selon les termes de l’article 1770 terdecies du CGI, vous êtes passible d’une amende d’un montant forfaitaire de 150€, laquelle pourra être appliquée en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou d’insuffisance déclarative.