Notaires : pas d'augmentation des tarifs réglementés d'ici 2020
Des émoluments fixes et proportionnels
Pour rappel, les tarifs réglementés s'appliquent aux principales prestations réalisées par les notaires : vente immobilière, constitution d'hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession, etc. Selon le type de prestations, les émoluments sont fixes (pacs, donation entre époux, notoriété après décès...) ou proportionnels (déclaration de succession...).
Frais d'acte dits « frais de notaire »
Les émoluments ne sont qu'une partie des frais d'acte réglés au notaire à l'occasion d'une prestation. S'y ajoutent : les débours ou déboursés, les droits et taxes, la rémunération du notaire. Quelle que soit la prestation effectuée, le notaire doit indiquer à l'avance le montant estimé des frais à régler.
. À savoir : Le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus à l'occasion d'une même affaire. Celle-ci doit alors profiter à tous ses clients de la même manière.
Débours ou déboursés, des frais incompressibles
Les déboursés sont les sommes que le notaire paye pour votre compte pour la réalisation d'une prestation. Ils sont incompressibles. Ces sommes servent à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût de différents documents : état hypothécaire, frais de cadastre, de géomètre...
Droits et taxes, reversés au Trésor public
Le notaire perçoit, pour le compte de l'État et des collectivités locales, un ensemble de droits et de taxes. Dans le cas d'une transaction immobilière, il s'agit du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, du service de la publicité foncière et d'autres taxes dues par le vendeur (sur les terrains devenus constructibles par exemple).
