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    Nouveau diagnostic obligatoire pour la vente d'un terrain

    Nouveau diagnostic obligatoire pour la vente d'un terrain

    Il existe désormais un nouveau diagnostic pour prévenir les risques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, dû aux modifications climatiques et qui engendre des dégâts considérables chaque année sur les bâtiments.

    Les sols argileux : une calamité pour les maisons individuelles… Selon la Fédération française de l’assurance, « 20 000 à 30 000 maisons individuelles sont construites chaque année sur des zones argileuses sans fondations adaptées ». Une opération qui n’est pas sans risque car les sinistres liés aux sols argileux sont en augmentation constante chaque année. Et ce, sur tout le territoire français.

    La raison ? Les changements climatiques et la sécheresse qui engendre un phénomène de retrait-gonflement des argiles qui fragilise progressivement les constructions, notamment celles des maisons individuelles dont les fondations sont plus légères. En effet, lorsque le sol gonfle l’hiver et se rétracte l’été sous l’effet de la chaleur, il devint instable. Les murs de façade se lézardent et les fondations bougent, se fissurent, mettant en danger la construction.

    Vous vendez ou achetez un terrain à construire ? S'il se trouve sur une zone argileuse, les règles ont changé. Deux arrêtés parus au Journal officiel le 6 et le 15 août 2020 précisent la nouvelle disposition prévue par la loi Elan du 23 novembre 2018. Désormais, un nouveau diagnostic est obligatoire : une étude de sol géotechnique.

    Son rôle ? Identifier les risques géotechniques d'un terrain et définir des principes généraux de construction permettant de prévenir les sinistres liés au retrait et gonflement des argiles. De cette façon, l’acheteur est prévenu. Il peut évaluer les risques d’une construction. De son côté, le constructeur peut, lui, s’adapter. L’étude de sol doit être annexée au compromis de vente, à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente.

    Quels projets sont concernés ?

    •    les ventes de terrains non bâtis constructibles permettant la réalisation de maisons individuelles (terrains à bâtir) ;

    •    les contrats ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre notamment les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI).