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  • Pensez à mettre à jour le dossier de diagnostic technique après la signature du compromis
  • Pensez à mettre à jour le dossier de diagnostic technique après la signature du compromis
    le dossier de diagnostic technique après la signature du compromis

    Pensez à mettre à jour le dossier de diagnostic technique après la signature du compromis

     

    Dans le cadre de la vente d’un bien, le vendeur a l’obligation de communiquer à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique. A ce titre, doit être communiqué l’état des risques et pollution.

    En cas de modification des informations contenues dans ce document après la signature de l’acte authentique, faut-il en informer l’acquéreur ? C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation.

    Dans cette affaire, un acquéreur avait demandé la résolution de la vente et des dommages et intérêts pour défaut d’information sur l’existence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). Entre la signature du compromis et celle de l’acte authentique, le terrain vendu avait été placé en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation.

    Les juges, pour prononcer la résolution de la vente, relèvent que si, après la promesse, la parcelle vendue est inscrite dans une zone couverte par un PPRPN prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique doit être complété, lors de la signature de l’acte authentique par un état des risques ou par une mise à jour de l’état des risques existants.

    A défaut de cette mise à jour, la responsabilité du vendeur peut être engagée comme celle de l’agent immobilier, pour défaut d’information et de conseil. Il est donc nécessaire de s’assurer, avant la signature de l’acte authentique, qu’aucune évolution n’est intervenue pour le bien concerné.

    En effet, si l’information actualisée n’est pas communiquée à l’acquéreur, il peut obtenir la résolution de la vente et une indemnisation.

    Référence juridique :

    Cour de cassation, 3è chambre civile, 19/09/2019, n°18-16700, n°18-16935 et n°18-17562