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  • Pour un bail d'habitation, le locataire a-t-il l'obligation de poursuivre le paiement de son loyer pendant le confinement ?
  • Pour un bail d'habitation, le locataire a-t-il l'obligation de poursuivre le paiement de son loyer pendant le confinement ?
    Pour un bail d'habitation, le locataire a-t-il l'obligation de poursuivre le paiement de son loyer pendant le confinement ?

    Pour un bail d'habitation, le locataire a-t-il l'obligation de poursuivre le paiement de son loyer pendant le confinement ?

    COVID-19 Confinement novembre 2020

    informations valides au 19/11/20

    La loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire a pris des mesures concernant les loyers commerciaux et professionnels. 

    Toutefois ces mesures ne concernent en aucun cas les baux d’habitation. Pour ces derniers, le locataire reste tenu du paiement du loyer dans son intégralité et au terme convenu. 

    Si le locataire ne paie pas, ou avec du retard, le bailleur peut engager les mêmes procédures qu’habituellement, à savoir mise en demeure, commandement de payer visant la clause résolutoire et résiliation du bail. Néanmoins, du 1er novembre au 31 mars nous sommes en période de trêve hivernale. Il ne sera donc pas possible d’avoir recours à la force publique pendant cette période pour l’expulsion d’un locataire. 

    Sources juridiques :

    -  Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire