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  • Projet de loi Elan : ce qui va changer pour les particuliers

    Projet de loi Elan : ce qui va changer pour les particuliers

    Création d'un bail mobilité

    Destiné à favoriser la mobilité dans le parc privé, ce contrat de location, d'une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, concerne les logements meublés. Pour en bénéficier, le locataire devra justifier, à la date de la remise des clés, être en formation professionnelle, en contrat d'apprentissage, en stage, en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle, ou suivre des études supérieures. Les locataires concernés seront éligibles à la caution Vitale sous une forme renforcée (prise en charge des impayés mais aussi de la remise en l'état des locaux). Le bail mobilité prévoira le versement de charges forfaitaires mais aucun dépôt de garantie. Il pourra être résilié par le locataire à tout moment, sans motivation, avec un préavis d'un mois. Dans le cas d'une colocation, aucune clause solidarité entre les colocataires ou leurs cautions n'est prévue.



    Suppression de la mention manuscrite pour la caution solidaire

    Aujourd'hui, pour que le cautionnement soit valable, le contrat de caution solidaire doit obligatoirement comporter deux mentions manuscrites. Avec le projet de loi Elan, le garant n'aura plus qu'à signer l'acte de caution dont le contenu pourra intégralement faire l'objet d'un modèle type, voire d'une dématérialisation complète.



    Retour de l'encadrement des loyers

    Après l'annulation de l'encadrement des loyers à Paris et à Lille, le gouvernement prévoit sa réintroduction, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans tout ou partie des zones tendues : la mesure pourra s'appliquer dans une ou plusieurs villes seulement puisque la loi n'imposera plus que la totalité de l'agglomération y soit soumise.



    Les locations touristiques plus contrôlées

    Le projet de loi renforce les contrôles et les sanctions en matière de location touristique dans les grandes villes afin de mieux encadrer l'essor « parfois anarchique » des locations saisonnières. Des amendes pourront ainsi être dressées, allant de 10 000 euros pour les particuliers à 50 000 euros pour les plateformes de location, qui n'auront pas respecté la loi.



    Assouplissement du droit de la copropriété

    La réforme a pour but de rendre les règles plus efficaces en les modulant selon les caractéristiques des immeubles, leur destination et la taille de la copropriété, et de clarifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété (notamment la prise de décision).



    L'achat en Véfa assoupli

    Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement permettra à l'acheteur de se réserver l'exécution de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements dont il se charge par lui-même (peinture, etc.). Une mesure qui permet d'aligner le contrat de Véfa sur ce qui est possible dans le cadre de la construction d'une maison individuelle.



    Construction préfabriquée : acompte augmenté

    Afin de prendre en compte l'essor de la construction de maisons individuelles sous forme préfabriquée, le projet de loi Elan prévoit le versement de sommes supplémentaires au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, contre 10 % maximum aujourd'hui.

    Le projet de loi Elan, qui vient tout juste d'être présenté au Conseil des ministres, devrait s'appliquer au plus tôt à la fin de l'année 2018, après avoir été discuté et possiblement amendé pendant plusieurs mois au Parlement.