Propriétaire ou locataire, qui paie en cas de cambriolage ?
Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail. Cependant, les réparations de détériorations occasionnées par un cambrioleur ne sont pas à sa charge, mais bien à celle du propriétaire.
Porte fracturée, vitres brisées, logement saccagé, votre locataire constate que son logement a été victime d'un cambriolage. Qui doit s'occuper des réparations ? La loi est claire à ce sujet. L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule en effet que : « Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. ». Un cambriolage constitue bien une intrusion involontaire dans le logement. Le locataire n'est donc pas responsable des dégradations qui peuvent en résulter.
Procédure à suivre
Le locataire doit faire la preuve du cambriolage en fournissant au propriétaire un dépôt de plainte auprès des autorités de police à effectuer dans les 24 heures après le constat du vol. Sauf si le locataire a souscrit une assurance multirisque habitation incluant la garantie vol/vandalisme, la responsabilité des réparations revient au propriétaire. La déclaration auprès de la compagnie d'assurance doit être faite dans les 48 heures suivant le dépôt de plainte. Elle peut se faire par téléphone, en ligne, sur place, ou encore par lettre recommandée de préférence avec AR.
Le propriétaire doit justifier les dommages subis par le locataire. Il convient donc de rassembler tout ce qui peut justifier l'existence et la valeur des biens volés (factures, bons de garantie, photographies des objets de valeur), et de faire constater les détériorations commises.
La société d'assurances peut mandater un expert pour vérifier les circonstances du vol et évaluer les dommages subis par le locataire. Vous pouvez demander qu'une contre-expertise soit réalisée.
À savoir : Le propriétaire doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Cette jouissance passe évidemment par le fait de pouvoir utiliser et fermer une porte d'entrée. Dans le cas où vous refuseriez de prendre en charge les réparations, le locataire pourra vous mettre en demeure par lettre recommandée avec AR, voire saisir le tribunal d'instance.
La garantie vol
Que ce soit pour le propriétaire ou le locataire, cette garantie n'est pas obligatoire. Elle peut cependant être incluse dans l'assurance multirisque habitation. La garantie couvre les biens qui se trouvent à l'intérieur de l'habitation et qui sont la propriété de ses occupants. Les types de vols sont énumérés dans le contrat. Généralement, il s'agit de vols commis :
par effraction au domicile, ruse, escalade, avec menaces ou violences ;
par usage de fausses clés (crochetage par outil spécial, vraie clé volée ou perdue) ;
par les salariés de l'assuré, à condition que la personne mise en cause fasse l'objet d'une plainte qui ne pourra être retirée qu'avec l'accord de la société d'assurances ;
Les actes de vandalisme sont également inclus à condition que les auteurs se soient introduits dans l'habitation dans l'une des circonstances prévues au titre de la garantie vol.
Exceptions : Un vol commis par un membre de la famille ou avec sa complicité n'est pas garanti. Les objets volés dans une dépendance (cave, remise, garage) séparée de l'habitation ne sont généralement pas couverts par l'assurance vol. Au même titre que les objets déposés dans une cour, un jardin ou dans les parties communes d'un immeuble.
