Qu'est-ce que la déclaration préalable de travaux en immobilier ?
Lorsqu’il s’agit de réaliser des travaux immobiliers, certains projets nécessitent une déclaration préalable de travaux. Ce document administratif, obligatoire dans de nombreuses situations, permet à la mairie de vérifier que les travaux envisagés respectent les règles locales d’urbanisme. Découvrons ensemble ce qu’est cette déclaration, dans quels cas elle s’impose, et comment la réaliser.
Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?
C’est une autorisation d’urbanisme exigée pour des projets - de petite envergure - qui ne nécessitent pas de permis de construire. Elle concerne des modifications ou des constructions qui, bien que modestes, peuvent avoir un impact sur l’environnement ou l’apparence extérieure du bâtiment. Ce document sert à informer la commune des travaux prévus et lui permet de vérifier leur conformité avec les règles d’urbanisme locales, souvent définies dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Dans quels cas est-elle obligatoire ?
Une déclaration préalable est nécessaire dans plusieurs situations. Elle s’impose notamment pour des travaux d’agrandissement, comme la création de surfaces supplémentaires entre 5 m² et 20 m² (voire jusqu’à 40 m² dans certaines zones). Plus précisément : selon l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme, une déclaration préalable est requise pour une extension de surface de plancher ou d’emprise au sol entre 5 m² et 20 m². Cependant, dans les zones urbaines couvertes par un PLU, ce seuil peut atteindre 40 m² si l’extension ne porte pas la surface totale au-delà de 150 m² (article R.421-38-6). Au-delà de 150 m², un permis de construire et le recours à un architecte sont nécessaires.
Elle est également requise pour des modifications extérieures, telles que le changement de fenêtres (si elles changent l’apparence) et l’installation de panneaux solaires. Une déclaration préalable est parfois requise pour les clôtures, selon la réglementation locale ou la localisation du terrain. Le ravalement de façade, pour sa part, n’est pas systématiquement soumis à déclaration préalable, sauf si la commune l’a imposé via son Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou que le bien se situe en secteur protégé. Enfin, la déclaration est requise pour les constructions légères, comme un abri de jardin (entre 5 m² et 20 m²), une pergola, un carport ou une piscine hors-sol, selon leurs dimensions.
Elle est également obligatoire pour les divisions foncières, par exemple le lotissement d’un terrain pour une construction future. Cependant, pour les projets dépassant ces seuils ou impactant davantage le bâtiment, un permis de construire sera requis.
Comment faire une déclaration préalable ?
Pour constituer le dossier, il faut remplir le formulaire Cerfa dédié (Cerfa n°13703*07) et y joindre les pièces justificatives nécessaires. Parmi celles-ci, on trouve un plan de situation du terrain, un plan de masse des travaux envisagés, ainsi que des photos ou croquis pour illustrer le projet. Une fois le dossier prêt, il doit être déposé en mairie, soit en version papier, soit par voie dématérialisée si ce service est disponible .Depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants doivent offrir une téléprocédure (décret n°2021-1009), mais le dépôt papier reste possible partout. La mairie dispose ensuite d’un délai d’un mois pour examiner la demande, extensible à deux mois en secteur protégé (ex. : près d’un monument historique). Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, l’absence de refus vaut accord tacite. Après obtention de l’autorisation, les travaux peuvent commencer, mais ils doivent respecter strictement les éléments décrits dans la déclaration.
Pourquoi est-elle importante ?
La déclaration préalable garantit que vos travaux respectent l’harmonie architecturale locale et les normes environnementales. En cas de non-respect, des sanctions administratives peuvent être imposées, allant d’une suspension des travaux à une obligation de remise en conformité. Il est donc important de vérifier les exigences spécifiques auprès de la mairie, car les règles peuvent varier en fonction du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de la localisation du bien (secteur protégé, notamment).
