Quel est le délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier ?

L’acquisition d’un bien immobilier est une décision majeure qui engage l’acheteur sur le long terme. Conscient de l’importance de cette démarche, le législateur français a instauré un délai de rétractation permettant à l’acquéreur non professionnel de revenir sur sa décision sans pénalité. Mais comment fonctionne précisément ce délai ? Quelles sont les conditions à respecter ? Éclaircissements sur ce dispositif essentiel, issu notamment de la loi SRU de 2000 et renforcé par la loi Macron de 2015.

Le délai de rétractation : une période de réflexion de 10 jours

Après la signature d’un compromis de vente, d’une promesse de vente ou d’un contrat de réservation (dans le cas d’une VEFA), l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Durant cette période, il peut renoncer à l’achat sans justification et sans pénalités financières. Ce droit vise à protéger les acquéreurs non professionnels, leur offrant le temps de s’assurer de la pertinence de leur engagement.

Point de départ du délai de rétractation

Le délai commence à courir le lendemain de la première présentation de la notification de l’acte à l’acheteur. Cette notification peut être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé daté. Par exemple, si la notification est remise le 1er février, le délai débute le 2 février et se termine le 11 février à minuit. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour se rétracter, l’acheteur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou à son représentant (notaire ou agent immobilier), exprimant clairement sa volonté de renoncer. Il est recommandé de conserver une copie de cette lettre et l’accusé de réception comme preuves. La lettre peut également être remise en main propre avec récépissé.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation dans le délai, le contrat est annulé. Si un dépôt de garantie a été versé, il doit être restitué intégralement dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la notification de rétractation par le vendeur.

Exceptions au droit de rétractation

Le délai de rétractation ne s’applique pas dans certains cas :

-     Acquisitions réalisées par des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ex. : marchands de biens) ;

-     Biens immobiliers exclusivement à usage commercial ou industriel (les biens à usage d’habitation ou mixte restent concernés) ;

-     Ventes aux enchères publiques ou judiciaires (ex. : saisies immobilières) ;

-     Achats signés directement par acte authentique chez un notaire sans avant-contrat préalable.

Précautions à prendre

Bien que ce droit offre une protection appréciable, l’acheteur doit lire attentivement tous les documents avant de signer. Il lui faut aussi vérifier la réception effective de la notification pour connaître le point de départ exact du délai. Enfin, en cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel (notaire, avocat).