Quel est le traitement fiscal des abandons de loyer consentis aux entreprises locataires dans le contexte du COVID 19 ?
COVID-19 Confinement novembre 2020
informations valides au 19/11/20
Le bailleur est une entreprise
Si l’entreprise consent à un abandon de loyer entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020, cet abandon sera intégralement déductible du résultat imposable de l’entreprise bailleresse.
Ceci constitue une exception au principe de non-déductibilité des abandons de créances à caractère commerciaux.
Le bailleur est un particulier (ou une SCI)
Si le particulier consent à un abandon de loyer entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020, cet abandon ne sera pas imposable sans que la déductibilité des charges correspondantes ne soit remise en cause.
Ceci constitue une exception au principe d’imposition des loyers que le bailleur a refusé d’encaisser (libéralité de sa part accordée au locataire).
A noter : Pour que les mesures exposées ci-dessus s’appliquent, il est indispensable qu’il n’y ait aucun lien de dépendance entre le bailleur et l’entreprise locataire.
Source juridique :
Article 3 de la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
